193 : الحضانة: مصلحة الطفل الراجحة : الغرفة الأولى المدنية، 14 يونيو 2005 : م ن فر



محكمة النقض الفرنسية، 
الغرفة الأولى المدنية، 
بتاريخ 14 يونيو 2005 : 
الحضانة 

◄ المصلحة الراجحة للولد :

يجب تقييم الظروف التي من شأنها أن تشكل حاجزا لعودة الولد، في إطار تنفيذ المادة 13ب من اتفاقية لاهاي المبرمة بتاريخ 25 أكتوبر 1980 والمتعلقة بالنواحي المدنية للاختطافات الدولية للأولاد "مع الأخذ بالاعتبار بصورة أساسية لمصلحة الولد العليا".
 

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-16.942, Publié au bulletin


Mais attendu qu'il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; qu'en vertu de l'article 3, 1, de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, disposition qui est d'application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent tre appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
Attendu que, sans avoir à répondre à un simple argument, la cour d'appel a souverainement relevé, après l'évocation des conditions de vie de l'enfant auprès de sa mère, qu'aucune attestation ne mettait en évidence une attitude dangereuse du père à l'égard de sa fille, que la preuve était établie qu'il n'était ni alcoolique, ni drogué, que l'état psychologique de l'enfant était satisfaisant, et que son père lui offrait, aux Etats-Unis, des conditions de vie favorables, avec l'assistance d'une personne diplômée d'une école d'infirmière ; qu'il résulte de ces énonciations que l'intérêt supérieur de l'enfant a été pris en considération par la cour d'appel, qui en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'il convenait d'ordonner le retour immédiat de l'enfant, en application de la Convention de La Haye ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;



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