365 : CC, Ass plen, 22 juillet 2016, pourvoi n° 16-80.133, Cour de justice de la République,

Cour de justice de la République – Procédure – Procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République – Procédure diligentée devant une autre juridiction pénale du chef d’une infraction distincte – Incidence – Portée


Ass. plén., 22 juillet 2016, pourvoi n° 16-80.133, publié au Bulletin, rapport de Mme Durin-Karsenty et avis de M. Cordier
La commission d’instruction de la Cour de justice de la République, saisie de seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, n’est pas tenue d’attendre l’issue d’une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans une information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal.
En effet, d’une part, le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière. D’autre part, la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales.
Cour de justice de la République – Arrêts – Arrêt de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République – Contrôle de la Cour de cassation – Étendue – Détermination
Même arrêt
Lorsqu’elle est saisie en vertu de l’article 24 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 contre un arrêt de la commission d’instruction ordonnant le renvoi d’une affaire devant la Cour de justice de la République, l’assemblée plénière, à qui il n’appartient pas d’apprécier la valeur des charges dont la commission a retenu l’existence à l’encontre de la personne mise en examen, n’a d’autre pouvoir que de vérifier si la qualification, qui leur a été donnée par l’arrêt attaqué justifie la saisine de la Cour de justice de la République.
Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X…, qui, pour le délit prévu par l’article 432-16 du code pénal, a été renvoyée, en sa qualité d’ancien ministre, devant la Cour de justice de la République.

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