360 : تقرير سنة 2016 : قضاء محكمة النقض الفرنسية، اعداد: م ن فر

Jurisprudence de la Cour de Cassation 2016

I. Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte
A. Assemblée plénière
• Arrêts rendus en matière civile 

• CC, Ass plen, le 8 avril 2016, n° 14-18.821  , Compétence, partiellement sans renvoi, RJCC, avril 2016, sous n° 363.

• CC, Ass plen, 18 novembre 2016, 15-21.438, P+B+R+I, Etat - Fonctionnement défectueux du service de la Justice,  RJCC, nov 2016, sous n° 364.

 

• Arrêts rendus en matière pénale 

• CC, Ass plen, 22 juillet 2016, 16-80.133 P+B+R+I, Cour de justice de la République, RJCC, juillet 2016, sous n° 365.

• CC,  Ass plen, 16 décembre 2016, 08-86.295 P+B+R+I, Diffamation ; Liberté d’expression ; Avocat, . RJCC, Dec 2016, sous n° 366..

 

B. Chambre mixte

Aucun arrêt rendu en 2016

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III. Arrêts rendus par les chambres
A. Droit des personnes et de la famille
• 1. Contrôle d’identité 

• 2. Étranger
• 3. Mariage
• 4. Mesure de protection judiciaire
• 5. Presse
• 6. Protection des consommateurs
• 7. Santé publique
B. Droit du travail
• 1. Contrat de travail, organisation et exécution du travail
• 2. Durée du travail et rémunération
• 3. Santé et sécurité au travail
• 4. Égalité de traitement, discrimination, harcèlement
• 5. Accords collectifs et conflits collectifs de travail
• 6. Représentation du personnel et élections professionnelles
• 7. Rupture du contrat de travail
• 8. Actions en justice
C. Droit immobilier, environnement et urbanisme
• 1. Bail
• 2. Empiètement
• 3. Réception tacite
D. Activités économiques, commerciales et financières
• 1. Chèque
• 2. Commissaire aux comptes
• 3. Dette professionnelle
• 4. Entreprise en difficulté
• 5. Garantie à première demande
• 6. Transports routiers
• 7. Vente
E. Responsabilité civile, assurance et sécurité sociale
• 1. Assurance de personnes
• 2. Assurance maritime
• 3. Sécurité sociale
• 4. Responsabilité civile
• 5. Responsabilité de l’État
F. Procédure civile et organisation des professions
• 1. Avoué
• 2. Cassation
• 3. Contredit
• 4. Ordonnance sur requête
• 5. Prescription
• 6. Notification
• 7. Saisine de la Cour de cassation pour avis
G. Droit pénal et procédure pénale
• 1. Droit pénal général
• 2. Droit pénal spécial
• 3. Procédure pénale

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