364: CC, Ass plen, 18 novembre 2016, n° 15-21.438 , Etat - Fonctionnement défectueux du service de la Justice,


État – Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Activité juridictionnelle – Conditions – Faute lourde ou déni de justice – Cas – Violation du droit de l’Union européenne – Conditions – Méconnaissance manifeste du droit de l’Union européenne ou d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne




L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté posait à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2015, la question de la violation, par une juridiction nationale, du principe du droit communautaire de l’application rétroactive de la peine plus légère, dans des conditions susceptibles d’engager la responsabilité de l’État membre. Cette question, en outre, se posait dans un contexte assez particulier, et inédit, au regard des principes de l’organisation judiciaire française, puisque l’arrêt attaqué retenait la responsabilité de l’État du fait d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 19 septembre 2007, pourvoi n° 06-85.899, Bullcrim. 2007, n° 215), la cour d’appel ayant estimé que celle-ci avait « délibérément fait le choix de ne pas appliquer [ce] principe communautaire, en recourant à une motivation dont elle n’ignorait pas qu’elle n’était ni pertinente, ni adaptée ».
Les faits, qui remontent à 1987, et la procédure, peuvent être résumés comme suit. Au cours des années 1987 et 1988 la coopérative agricole de l’arrondissement de Reims, alors dirigée par M. X…, a importé des Pays-Bas et de Grande-Bretagne une grande quantité de pois protéagineux, déclarés en douane comme « autres que ceux destinés à l’ensemencement », ce qui ouvrait droit à diverses aides communautaires. Soutenant que ces pois étaient originaires de Hongrie et avaient été utilisés en réalité pour l’ensemencement, et que les aides communautaires avaient en conséquence été irrégulièrement perçues, l’administration des douanes a poursuivi, notamment, M. X… pour le délit de fausse déclaration et la contravention d’origine inexacte des articles 410 et 426 du code des douanes.
Confirmant le jugement du tribunal correctionnel, la cour d’appel de Reims a, le 5 mai 1999, constaté la nullité de la procédure, aux motifs que les infractions poursuivies avaient été abrogées par l’article 111 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680, selon lequel le code des douanes ne s’appliquait plus à l’entrée des marchandises communautaires, et que même si l’article 110 de cette loi réservait le cas des infractions commises avant son entrée en vigueur le 1er janvier 1993, cette disposition ne pouvait s’appliquer à des poursuites engagées postérieurement à celle-ci. Cet arrêt a cependant été cassé (Crim., 18 octobre 2000, pourvoi n° 99-84.320) au motif que la suppression des taxations et contrôles douaniers à l’égard des marchandises intracommunautaires ne faisait pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises antérieurement, peu important la date d’engagement des poursuites.
Désignée comme cour de renvoi, la cour d’appel de Paris a donc déclaré, le 14 novembre 2001, M. X… coupable du délit et de la contravention qui lui étaient reprochés et l’a solidairement condamné à une amende et à une somme tenant lieu de confiscation. Une nouvelle cassation (Crim., 5 février 2003, pourvoi n° 01-88.747) est venue sanctionner le fait que le prévenu n’avait pas eu la parole en dernier. Par arrêt du 6 juillet 2006, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a confirmé les condamnations prononcées par l’arrêt cassé (sauf à les exprimer cette fois en euros).
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 19 septembre 2007 (précité), a rejeté le nouveau pourvoi de M. X…, par l’attendu suivant : « les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l’arrêt n’a pas écarté, comme contraire au principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992 […] dès lors qu’en l’espèce la modification apportée par la loi du 17 juillet 1992 n’a eu d’incidence que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l’octroi de l’aide aux pois protéagineux et de leur origine et non sur l’existence de l’infraction ou la gravité des sanctions ».
M. X… a alors saisi le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui, le 21 octobre 2010, a constaté une violation du principe de rétroactivité de la peine plus légère consacré par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que ce principe devait être entendu « comme visant a fortiori une loi prévoyant une suppression de peine pour un acte qui ne constitue plus une infraction ». Se fondant sur cet avis, M. X… a alors assigné l’État français en responsabilité sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, soutenant que la décision de la chambre criminelle caractérisait un fonctionnement défectueux du service de la justice.
Le tribunal de grande instance de Paris, le 6 février 2013, l’a débouté de sa demande, mais la cour d’appel de Paris, par l’arrêt attaqué, a fait droit à ses prétentions. La cour d’appel a essentiellement retenu pour cela qu’il résultait du rapport du conseiller rapporteur de la chambre criminelle que la Cour de cassation savait que ses arrêts antérieurs n’étaient pas dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qu’elle n’ignorait pas que la loi du 17 juillet 1992 précitée avait supprimé le contrôle douanier pour les marchandises intra-communautaires, et que, même si l’élément matériel pouvait avoir subsisté, l’élément légal de l’infraction reprochée à M. X… avait disparu en suite de cette loi.
Au soutien de son pourvoi, l’Agent judiciaire de l’État présentait un unique moyen de cassation pris, en ses trois branches, de la violation de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, soutenant d’abord que la loi du 17 juillet 1992 précitée, qui supprimait un contrôle sans faire disparaître l’infraction douanière, n’était donc pas contraire au principe de rétroactivité de la peine plus légère, ensuite que la cour d’appel n’avait pas caractérisé une violation claire et précise du droit communautaire et conventionnel par la Cour de cassation, et enfin qu’il n’existait pas d’erreur de droit délibérée ou inexcusable dès lors que la réponse à la question ne relevait pas de l’évidence et que les avis étaient partagés.



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