366 : Diffamation ; Liberté d’expression ; CC,  Ass plen, 16 décembre 2016,

Presse – Immunités – Discours ou écrits devant les tribunaux – Domaine d’application – Exclusion – Cas
Ass. plén., 16 décembre 2016, pourvoi n° 08-86.295, publié au Bulletin, rapport de Mme Darbois et avis de M. Cordier
Dès lors que l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception d’immunité juridictionnelle fondée sur cet article, retient que la lettre adressée par des avocats au garde des sceaux, dans le but d’obtenir l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés à des juges d’instruction chargés d’une information, ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et que cette lettre a été rendue publique par la reproduction partielle de son contenu dans un journal.
Convention européenne des droits de l’homme – Article 10, § 2 – Liberté d’expression – Presse – Diffamation – Bonne foi – Propos s’inscrivant dans le cadre d’un débat d’intérêt général – Conditions – Base factuelle suffisante – Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d’expression – Compatibilité
Même arrêt
En application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte.
Viole ce texte la cour d’appel qui refuse le bénéfice de la bonne foi et condamne pour complicité de diffamation envers des magistrats un avocat alors que les propos litigieux tenus par celui-ci, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

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