قضاء محكمة النقض الفرنسية : 535 : بانوراما قضاء الغرفة المدنية الثانية: 2019، م ب

Panorama de jurisprudence Deuxième chambre civile

1er novembre 2018 – 15 octobre 2019

Le présent panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la deuxième chambre civile au cours de l’année écoulée, en particulier celles ayant fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la Cour de cassation.

TABLE DES MATIÈRES

SECTION DU DROIT COMMUN

Accident de la circulation

536 : La faute inexcusable dans les accidents de la circulation : 2e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.168 (F-P+B)

538 : L’implication d’un tracteur en l’absence de contact avec le siège du dommage : 2e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-14.948 (F-P+B+I)

Assurance

536 : Créanciers hypothécaires et indemnité d’assurance : 2e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.926 (F-P+B)

539 : Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : 2e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-26.355 (F-P+B)

540 : L’efficacité du contrat d’assurance automobile nonobstant sa nullité : 2 e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18-14.768 (F-P+B+I)

Responsabilité du fait des animaux

541 : Cheval effrayé par des chiens et chute de sa cavalière : 2e Civ., 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-28.861 (F-P+B)

Troubles de voisinage

542 : Communication d’incendie : exclusion de l’action en troubles anormaux de voisinage : 2e Civ., 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.727 (F-P+B)

SECTION DE LA PROCÉDURE

Chose jugée

543 : Une deuxième chance au civil, en cas de relaxe au pénal : 2e Civ., 15 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.656 (FS-P+B)
544 : La concentration des moyens appliquée au sein d’une même instance : 2e Civ., 11 avril 2019, pourvoi n° 17-31.785 (F-P+B+I)

Expert judiciaire

545 : Liste des médiateurs : la Cour de cassation continue à préciser les critères d’inscription : 2e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 18-60.169 (F-P+B)

Surendettement

546 : Le locataire n’échappe pas à la résiliation du bail en cas d’effacement de la dette locative : 2e Civ., 10 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.774 (F-P+B)

[Demandez l'accès pour télécharger le document entier] SDER: Panorama des grands arrêts de la Deuxième chambre civile: novembre 2018 - octobre 2019, RJCC, mai 2020, sous n° 535. (90 pages word)

Tableau des arrêts publiés de la Deuxième chambre civile au cours de 2019 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.

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