Panorama des grands arrêts de la Deuxième chambre civile : Jan 2017 - Dec 2017.Section du droit commun
Accident de la circulation
2e Civ.,
17 novembre 2016, pourvoi n° 15-27.832, Bull. 2016, II, (F-P+B)
Sommaire :
Une voie ferrée n'est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers
de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser
à hauteur d'un passage à niveau, sans pouvoir l'emprunter.
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'application
de la loi du 5 juillet 1985 à une collision entre un train et une automobile,
en retenant que le train, nonobstant la circonstance que l'accident soit survenu à un passage
à niveau pouvant
être emprunté par d'autres usagers,
circulait sur une voie qui
lui est propre.
Doctrine :
Cyril BLOCH, « La loi
Badinter ne s'applique pas au train
qui traverse un passage à niveau
», JCP éd. G., n° 10, 6 mars 2017, 257, n° 7
Hubert GROUTEL,
« Domaine d'application de la loi : accident
de passage à niveau », Responsabilité civile et assurances, n°
2, Février 2017, comm. 33
Zoé JACQUEMIN,
« La collision survenue entre un train et un VTM n'est pas (encore)
un accident de la circulation », Gaz. Pal., n° 2, 10 janvier 2017, p. 30
Patrice JOURDAIN,
« Accident de passage à niveau : la loi reste inapplicable au dommage causé par le chemin de fer », Revue trimestrielle de droit civil, n° 1, 17/03/2017, p. 166
Nina TOUATI
et Olivier BECUWE,
« Accidents de la circulation », Recueil
Dalloz, n° 11, 16 mars
2017, p. 605, n° 9
En savoir plus
Pour lire et télécharger : Panorama des arrêts significatifs de la deuxième chambre civile : 1er octobre 2015 – 31 octobre 2016, cliquer sur le lien suivant :
CC, Panorama des arrêts significatifs de la deuxième chambre civile : 1er octobre 2016 – 31 octobre 2017, RJCC. Fev. 2018, sous n° 443. 45 pages.
[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la Deuxième chambre civile au cours de 2017 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
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