Panorama des grands arrêts de la Troisième chambre civile :
1er octobre 2017 – 31 octobre 2018
SECTION DE LA PROPRIÉTÉ, DE LA COPROPRIÉTÉ ET DES BAUX
Bail commercial
Bail d'habitation
Copropriété
Propriété
552 : Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile :3e Civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.119 (FS-P+B+I)
Servitude
SECTION DE LA CONSTRUCTION, DE L'EXPROPRIATION ET DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
Architecte entrepreneur
553 : Trouble anormal et responsabilité de l'entreprise de travaux publics : 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.333, 17-26.120 (FS-P+B+I)
Société civile immobilière.
554 : Sur le devoir de mise en garde du crédit-preneur : 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.398 (FS-P+B+I)
Architecte entrepreneur
553 : Trouble anormal et responsabilité de l'entreprise de travaux publics : 3e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.333, 17-26.120 (FS-P+B+I)
Société civile immobilière.
554 : Sur le devoir de mise en garde du crédit-preneur : 3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.398 (FS-P+B+I)
Vente immobilière
556 : Droit de rétractation : précisions sur la notification : 3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-10.772 (FS-P+B+I)
557 : Pacte de préférence contre promesse unilatérale de vente : 3e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-23.321 (FS-P+B+I)
558 : Pas de régularisation de l'avant-contrat de vente d'un lot sans mention de superficie, 3e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-23.366 (FS-P+B+I)
QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ
337: QPC, L'inconstitutionnalité de l'article 1124 du code civil, Cass. 3eme civ. du 17 octobre 2019, RJCC, Oct 2019, sous n° 337.
Vente immobilière
556 : Droit de rétractation : précisions sur la notification : 3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-10.772 (FS-P+B+I)557 : Pacte de préférence contre promesse unilatérale de vente : 3e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-23.321 (FS-P+B+I)
558 : Pas de régularisation de l'avant-contrat de vente d'un lot sans mention de superficie, 3e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-23.366 (FS-P+B+I)
QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ
337: QPC, L'inconstitutionnalité de l'article 1124 du code civil, Cass. 3eme civ. du 17 octobre 2019, RJCC, Oct 2019, sous n° 337.En savoir plus
[Demandez l'accès pour télécharger le document entier] SDER, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Nov 2018 – Oct 2019, RJCC. mai 2020, sous n° 547. (77 pages word).
par: SDER CC.fr
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CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2016 – Déc 2016, RJCC. 27 mars 2017, sous n° 396. p. 47 pages.
CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 27 mars 2016, sous n° 388. p. 47 pages.
م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الثالثة: فبراير 2002 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 224.
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القرارات الكبرى للغرفة المدنية الثالثة:
فبراير 2002 - دجنبر 2010.
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