Panorama des grands arrêt de la Deuxième chambre civile :
Section du droit commun
Accident de la circulation
Sommaire 1 :
En cas d'accident de la circulation impliquant un ensemble routier, le recours que l'article R. 211-4- 1 du code des assurances ouvre à celui des assureurs qui a pris en charge l'indemnisation des personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié mais renvoie au droit commun de la responsabilité.
Sommaire 2 :
L'assureur de la remorque d'un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l'assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble.
Doctrine :
- M. BACACHE, L. GRYNBAUM, D. NOGUERO, P. PIERRE, « Accident de la circulation et pluralité d'assureurs : quels recours ? », Recueil Dalloz, n° 23, 21 juin 2018, p. 1279 ;
- T. DE RAVEL D'ESCLAPON, « Assurance impliquant un ensemble routier : modalités de recours », Dalloz actualité, 7 décembre /2017 ;
- M. EHRENFELD, « Responsabilité ou garantie : le sort enviable d'un assureur de remorque étranger », Gaz. Pal., n° 9, 6 mars 2018, p. 62 ;
- H. GROUTEL, « Assurance de responsabilité obligatoire : ensemble routier », Responsabilité civile et assurances n° 2, février 2018, comm. 49 ;
- J. LANDEL, « Ensemble routier : l'article R. 211-4-1 du code des assurances n'autorise pas l'assureur du tracteur à exercer un recours de plein droit contre l'assureur de la remorque », Revue générale du droit des assurances, n° 1, janvier 2018, p. 59 ;
- N. LEBLOND, « Recours entre assureurs d'un ensemble routier : pas de partage égalitaire entre l'assureur du tracteur et l'assureur de la remorque », Revue de Droit bancaire et financier, n° 1, janvier 2018, comm. 14.
En savoir plus
CC, Panorama des arrêts significatifs de la deuxième chambre civile : 1er octobre 2017 – 31 octobre 2018, RJCC. Fev. 2018, sous n° 450. (58 pages W).
[A lire et télécharger] : Panorama des arrêts significatifs de la deuxième chambre civile : 1er octobre 2017 – 31 octobre 2018, cliquer sur le lien suivant :
Arrêts
[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la Deuxième chambre civile au cours de 2018 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
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