ر 651: بانوراما قضاء الغرفة الإجتماعية خلال سنة 2021، محكمة النقض الفرنسية

 


651: Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale:  2021, RJCC,

 

Panorama de jurisprudence de la chambre sociale:  Année 2021




EVOLUTIONS IMPORTANTES AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS

1.1.      RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

1.1.1.   Formation du contrat de travail

          Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 16-16.713, FP-P+R+I : (Validité du certificat E101 et décision de condamnation pénale pour travail dissimulé, devenue définitive)

D’une part, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’un certificat E 101, délivré par l’institution compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, point 1, sous a), ou de l’article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d’un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l’article 12, paragraphe 1, ou de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, à de tels travailleurs, s’imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

Il en résulte que le maintien d’un certificat E101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’État membre d’accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à la relation de travail en cause et sanctionne la violation par l’employeur d’obligations que le droit du travail met à la charge de celui-ci.

D’autre part, par arrêt du 2 avril 2020 (CRPNPAC et Vueling airlines, C-370/17 et C-37/18), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que :

1°. l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 574/72 doit être interprété en ce sens que les juridictions d’un État membre, saisies dans le cadre d’une procédure judiciaire diligentée contre un employeur pour des faits de nature à révéler une obtention ou une utilisation frauduleuses de certificats E 101 délivrés au titre de l’article 14, point 1, sous a), du règlement n° 1408/71, à l’égard de travailleurs exerçant leurs activités dans cet État membre, ne peuvent constater l’existence d’une fraude et écarter en conséquence ces certificats qu’après s’être assurées, d’une part, que la procédure prévue à l’article 84 bis, paragraphe 3, de ce règlement a été promptement enclenchée et l’institution compétente de l’État membre d’émission a été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et, d’autre part, que l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant, en annulant ou en retirant les certificats en cause.

2°. l’article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72, et le principe de primauté du droit de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, dans le cas où un employeur a fait l’objet, dans l’État membre d’accueil, d’une condamnation pénale fondée sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance de ce droit, à ce qu’une juridiction civile de cet État membre, tenue par le principe de droit national de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, mette à la charge de cet employeur, du seul fait de cette condamnation pénale, des dommages-intérêts destinés à indemniser les travailleurs ou un organisme de retraite de ce même État membre victimes de cette fraude.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour condamner un employeur à payer diverses sommes à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d’activité pour défaut de déclaration aux organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour absence de cotisations sociales en France, se fonde, en présence d’un certificat E 101 dont la validité a été confirmée par l’autorité émettrice, sur l’autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation pénale reposant sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l’Union européenne.

Doctrine :[1]

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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale 2021: , RJCC, Nov. 2022, sous n° 651. p. 118 pages. 


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 CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 29 Mars 2017, sous n° 398. p. 23 pages

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 390.

محمد بلمعلم، القرارات الكبرى للغرفة الإجتماعية: يناير 1991 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، الطبعة 1، دجنبر 2015، تحت رقم 279. لتحميل هذا الكتاب من هنا

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القرارات الكبرى 

للغرفة الإجتماعية 

لمحكمة النقض الفرنسية،

منشورات مجلة قم نفر، باريس، 

الطبعة 2: دجنبر 2022، 

تحت رقم: 1222.

إعداد: محمد بلمعلم 

 لتحميل هذا الكتاب، من هنا


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[1] -        C. Berlaud, « Portée du certificat E101 par l’assemblée plénière de la chambre sociale », Gaz. Pal., n°16, p.38

-          N. Dedessus-Le-Moustier, « Portée du certificat E 101 », JCP 2021, éd. G., n° 16, p. 435

-          L. Driguez, « Détachement de travailleurs : les enjeux concurrentiels toujours au cœur du contentieux », SSL Supplément 2021, n° 1980-1981

-          J. Icard, « Certificat de détachement et droit du travail : le mécano de la chambre sociale », JCP 2021, éd. S., n° 22, p. 1140

-          C. Percher, « Le non-respect de la procédure de retrait des certificats E101/A1 : conséquences quant à l’office du juge national et à l’indemnisation du salarié », Droit ouvrier 2021, p. 337

-          S. Robin-Olivier, « Mise en œuvre de l'arrêt Vueling airlines de la Cour de justice par la Cour de cassation : les certificats de détachement n'affectent pas l'applicabilité du droit du travail français », Droit social 2021, p. 737

-          « Certificat A1/E101 : le non-respect des obligations relevant du droit du travail reste condamnable », Liaisons sociales Quotidien – L’actualité 2021, n° 18299

-          « Protection sociale – Détachement : certificat A1 et travail dissimulé » JCP 2021, éd. E., n° 16-17, act. 320

-          « Travailleur étranger – détachement en France – droit du travail applicable », RJS Juin 2021, n° 351

-          « Travail dissimulé (affaire Vueling Airlines) : portée du certificat E101 », D.2021, p. 701

-          « Certificat A1 », SSL n°1948, p.14

-          « Certificat A1 et travail dissimulé », JCP éd. S., n°15, act. 189


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