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الأحد، 2 ديسمبر 2018

ر 320: قضاة النيابة العامة، ملحقين مستقلين، المحكمة الدستورية، 8 دجنبر 2017، انطوان بوطون

Les magistrats du Parquet, des subordonnés indépendants, 

par Antoine Botton



قضاة النيابة العامة، ملحقين مستقلين،

وفي القرار ( 1 ) المؤرخ 8 كانون الأول / ديسمبر 2017 ، يجب على المجلس الدستوري أن يبت في المسائل التي أحالها إليه مجلس الدولة ، وفيما يتعلق بالمادة 5 من المرسوم بقانون 58-1270 المؤرخ 22 كانون الأول / ديسمبر 1958 ، الذي يحدد القانون الأساسي المتعلق بمركز الجهاز القضائي ( القانون الأساسي المتعلق بمركز الجهاز القضائي ، القانون رقم L5336AGQ ) ، الذي ينص على ما يلي : ” يخضع المدعون العامون لإرشاد ورقابة رؤسائهم ويخضعون لسلطة أمين المظالم الذي يحمل ختم وزير العدل . وعلى وجه التحديد ، انتقد صاحب الالتماس ، وهو اتحاد قضاة الصلح ، المادة التي تضع المدعي العام تحت سلطة " أمين المظالم " ، معتبراً أن ذلك يشكل انتهاكاً لمبدأ الفصل بين السلطات وأحد استنتاجاته ، ألا وهو استقلال السلطة القضائية ، والحق في محاكمة عادلة والدفاع .

والواقع أن هذه المسألة أثيرت في سياق محدد . أولا ، على الصعيد الداخلي ، تجدر الإشارة إلى أن المشرعين الحاليين ، من خلال بعض الإصلاحات والمبادرات ( 2 ) ، يرغبون حقا في ضمان الاستقلال الوظيفي لمكتب المدعي العام . غير أن الحقيقة لا تزال هي أن الإصلاح الدستوري لمركزها ( 3 ) لم ينجح رغم صدور تقريرين من هذا القبيل خلال الفترة السابقة ( 4 ) . ثانياً ، فيما يتعلق بقانون مجلس أوروبا ، تجدر الإشارة إلى أن المحكمة الأوروبية لحقوق الإنسان ، استناداً إلى السوابق القضائية التي حُلِّت ، خلصت إلى أن المدعي العام الفرنسي ليس " سلطة قضائية " بالمعنى المقصود في العهد ، ولا سيما بسبب افتقاره إلى الاستقلالية ( 5 ) . وأخيرا ، فيما يتعلق بقانون الاتحاد الأوروبي ، كيف يمكننا ألا نفكر في القاعدة التنظيمية التي اعتمدت مؤخرا لإنشاء مكتب المدعي العام الأوروبي ( 6 ) ؟ وتجدر الإشارة هنا إلى أن النص يتضمن حكما ( 7 ) يضمن صراحة استقلال أعضاء مكتب المدعي العام عن مؤسسات الجماعة والدول الأعضاء فيها .

وفي هذا الصدد ، فإن رد اللجنة الدستورية على سؤال نقابة القضاة يجب أن يكون مسألة تبعث على الأمل بشكل خاص . ومع ذلك ، فإنه ليس من المستغرب أن ( 8 ) القاضي الدستوري ، بعد ما لا يقل عن بيان الأسباب الناقصة ، أعلن أن الأحكام المتنازع عليها تتماشى مع الحقوق الدستورية والمبادئ التي يستند إليها مقدم الطلب . وتحقيقاً لهذه الغاية ، تم الاضطلاع بذلك على مرحلتين : وبعد إقرار المبدأ الدستوري المتعلق باستقلال المدعي العام ( أ ) ، رأت أن إخضاع المدعي العام لوزير العدل لا يشكل انتهاكاً لهذا المبدأ ( 2 ) .

 ترجمة: م ب

 

[1]

En savoir plus

 

 

م بلمعلم: قضاة النيابة العامة، ملحقين مستقلين، قضاء المحكمة الدستورية، 8 دجنبر 2017، المحكمة الدستورية، 10 نونبر 2017، مجلة قم نفر، دجنبر 2018، تحت رقم 320.

 

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لتحميل كل المقالات المنشورة في هذا الموقع بخصوص قضاء الغرفة الجنائية لمحكمة النقض الفرنسية، انظر الكتاب الآتي: 


 القرارات الكبرى

 للقضاء الجنائي الفرنسي

النسخة الثانية: دجنبر 2022

منشورات مجلة قم نفر، باريس

تحت رقم: 1322.

إعداد: محمد بلمعلم 

لتحميل الكتاب من هنا




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[1] Dans cette décision du 8 décembre 2017 (1), le Conseil constitutionnel avait à juger d'une question transmise par le Conseil d'Etat, visant l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature Numéro Lexbase : L5336AGQ) aux termes duquel : "Les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Précisément, les requérants -l'Union syndicale des magistrats- reprochaient à cet article de placer les magistrats du Parquet "sous l'autorité du Garde des Sceaux, ministre de la Justice" au mépris, selon eux, du principe de séparation des pouvoirs et de l'un de ses corollaires, celui d'indépendance de l'autorité judiciaire, d'une part, et des droits à un procès équitable et de la défense, d'autre part.

La question intervenait, il est vrai, dans un contexte particulier. Au niveau interne d'abord, il faut relever qu'au travers de certaines réformes et initiatives (2), le législateur actuel a justement souhaité garantir une certaine indépendance fonctionnelle au ministère public. Il n'en demeure pas moins que la réforme constitutionnelle de son statut (3) n'a pas abouti et ce, malgré deux rapports en ce sens sous l'ancienne mandature (4). Concernant le droit du Conseil de l'Europe ensuite, rappelons que la Cour européenne des droits de l'Homme, de jurisprudence constante, considère que le ministère public français n'est pas une "autorité judiciaire" au sens de la Convention, notamment du fait de son défaut d'indépendance (5). S'agissant enfin du droit de l'Union européenne, comment ne pas penser ici à la récente adoption du Règlement portant création d'un Parquet européen (6) ? La référence s'impose ici d'autant plus que le texte comprend des dispositions garantissant expressément aux membres de ce Parquet une indépendance à l'égard tant des institutions communautaires que des Etats membres (7).

Compte tenu de ce contexte, la réponse du Conseil constitutionnel à la question de l'Union syndicale des magistrats faisait nécessairement l'objet d'une attente particulière. Sans surprise toutefois (8) et au terme d'une motivation pour le moins elliptique, le juge constitutionnel déclare les dispositions attaquées conformes aux droits et principes constitutionnels invoqués par les requérants. Pour ce faire, il procède en deux temps : après avoir affirmé qu'il existe un principe constitutionnel d'indépendance des magistrats du Parquet (I), il juge que la subordination hiérarchique de ces derniers au Garde des Sceaux ne lui contrevient pas (II).

 Antoine Botton Professeur à l'Université Toulouse I - Capitole

 

السبت، 1 ديسمبر 2018

م ر 321: المحاور الكبرى لاعادة هيكلة منظومة العدالة بفرنسا، فبيان جيرار

3. Les grands axes de réforme de la justice, 

par Fabien Girard de Barros


Last mais sans doute not least, les axes de réforme des chantiers de la Justice du présent Gouvernement viennent d'être dévoilés... sans grande surprise à dire vrai.
Sans grande surprise, parce que la philosophie de ces réformes, civiles et pénales, innervaient les travaux de la Justice du 21ème siècle, alias J21, les multiples rapports plus ou moins alarmistes sur l'état (surtout statistique) de notre Justice, quand les axes présentés ne sortent pas tout droit de l'air du temps, de l'esprit de transparence, de simplification comme celui de la legal-tech.
Ce qui ne veut pas dire que les propositions formulées par la ministre de la Justice cèdent au modernisme. Bien au contraire elles tentent d'accélérer la mainmise du positivisme juridique sur toutes les strates de la Justice et du Droit, pour échapper aux rythmes calendaires trop prudents des précédentes grandes réformes (40 ans pour la procédure civile pour aboutir au NCPC en 1975 ; trente ans pour les obligations et les contrats pour aboutir à la réforme de 2016). Positivisme juridique de Kelsen ou de Motulsky, les deux maîtres à penser de la philosophie du droit, fort peu contestés, depuis l'après-guerre, sont donc à l'honneur.
Soit. La Justice se déclinera donc sous les hospices de trois qualificatifs lourds de sens et de conséquences : une Justice digitale, une Justice de professionnels, une Justice sans peine.</introduction>
Attention, la justice digitale n'est pas la justice dématérialisée : la première dépasse de loin la seconde, même si elle en est étroitement dépendante. Le dépôt de plaintes en ligne, la constitution de partie civile, notamment par voie dématérialisée, et la saisine de la juridiction en ligne au civil, accompagnée d'une mise en état dynamique des affaires, c'est autrement plus consubstantiel à l'idée de Justice que d'instaurer un dossier unique au pénal, du recueil de la plainte au jugement ou d'ouvrir à l'ensemble des parties la possibilité de suivre par voie dématérialisée l'avancée de la procédure et de connaître le calendrier fixé pour leur affaire. Encore qu'il faille, au préalable, mettre en place une plateforme d'échange des documents volumineux qui assurera une totale traçabilité des échanges, comme nous le rappelle prosaïquement Nicole Belloubet.
C'est une chose d'accéder par voie digitale (une évidence aujourd'hui) à l'information et de faciliter les échanges comme sous l'égide du RPVA ou des conventions conclues entre professionnels du droit et juridictions, et d'ouvrir l'action en justice, c'est-à-dire la demande de reconnaissance d'un droit subjectif, l'essence même de la Justice, à... une boîte noire, algorithmique, gérée par le service public de la Justice ou un délégataire privé issue peut-être de cette legal-tech tant courtisée (dixit "la vision prospective qui s'appuie de manière raisonnée sur les legal-tech, notamment dans le domaine de la médiation en ligne") ? Le paroxysme étant la déshumanisation de la Justice au nom de l'efficacité procédurale par la création d'une juridiction unique dématérialisée du traitement des demandes des injonctions de payer.
Fabien Girard de Barros
Lexbase

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الخميس، 18 أكتوبر 2018

319 : Réforme du droit des contrats : la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée, par EFL



Réforme du droit des contrats : 

la loi la ratifiant et l’aménageant est adoptée

Loi 2018-287 du 20-4-2018 : JO 21 texte no 1

La loi de ratification de la réforme des contrats a été publiée. Les dispositions du Code civil qui ont été modifiées à cette occasion entreront en vigueur pour certaines au 1er octobre 2018 ; d’autres rétroagiront au 1er octobre 2016. Nous publions un tableau comparant les anciennes et nouvelles versions du Code civil.


1. Un an et demi après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le Parlement a enfin voté la loi ratifiant cette ordonnance.
A la suite des critiques formulées par la doctrine et par les praticiens à propos de certains articles du Code civil issus de la réforme, le projet de loi de ratification prévoyait la modification d’une vingtaine de dispositions issues de l’ordonnance, afin de rectifier des « malfaçons notables » et des imprécisions. Les débats sur le projet de loi ont fait apparaître des divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur quelques articles, mais celles-ci ont été résolues par la Commission mixte paritaire. La loi de ratification est donc adoptée et elle a été publiée le 21 avril dernier.

2. L’entrée en vigueur de la loi de ratification est fixée au 1er octobre 2018 (Loi 2018-287 art. 16, I-al. 1), que ce soit pour la ratification de l’ordonnance 2016-131 ou pour certaines modifications apportées au Code.
Ainsi, les modifications de fond affectant certains articles du Code civil ne s’appliqueront qu’aux actes juridiques (y compris les contrats) conclus ou établis après cette date (art. 16, I-al. 2). Les entreprises disposeront donc d’un délai d’environ six mois pour adapter, le cas échéant, leurs formules de contrats.

3. La loi précise que certaines modifications ont un caractère interprétatif (Loi 2018-287 art. 16, I-al. 3). Celles-ci s’appliqueront en principe rétroactivement aux actes postérieurs au 1er octobre 2016. En effet, par exception à l’article 2 du Code civil, en vertu duquel une loi ne peut pas être rétroactive, une loi civile de nature interprétative peut rétroagir à la date de la loi qu’elle interprète. La loi est interprétative lorsque le législateur le dit expressément (Cass. 3e civ. 22-6-1983 no 81-15.211 P : Bull. civ. III no 145), comme c’est le cas ici, ou lorsqu’elle se borne à reconnaître sans rien innover un état de droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse (Cass. soc. 13-5-1985 no 84-60.728 P et 84-60.860 P : Bull. civ. V no 291 ; Cass. com. 2-10-2001 no 98-19.681 FS-P : ). Soulignons que, même lorsque le législateur affirme le caractère interprétatif de la loi nouvelle, la Cour de cassation se réserve la faculté de contrôler que tel est bien le cas (Cass. 3e civ. 7-4-2004 no 02-20.401 FS-PBI).
La loi interprétative ne saurait remettre en cause une situation résolue par une décision ayant acquis force de chose jugée (Cass. 3e civ. 22-6-1983 précité) ; en revanche, son application aux contentieux en cours doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général (CEDH 28-10-1999 no 24846/94, 34165/96 à 34173/96  ; Cass. ass. plén. 23-1-2004 no 03-13.617 P ).

4. Compte tenu de cette distinction entre les modifications de fond non rétroactives et celles à caractère interprétatif, il nous a paru utile de présenter sous la forme d’un tableau comparatif les versions des dispositions du Code civil faisant l’objet d’une modification, selon la date de conclusion du contrat. Les modifications apportées par la loi de ratification sont mises en évidence (italiques).
La reproduction de ces textes est complétée de la référence à nos commentaires au BRDA.

N’hésitez pas de demander l’accès le cas échéant

Par Editions Francis Lefebvre
 


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للحصول على كتاب
 
قضاء محكمة النقض الفرنسية 
بخصوص قانون العقود
الطبعة الأولى: دجنبر 2015
منشورات مجلة قم نفر، باريس
تحت رقم : 168. 
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الأربعاء، 2 مايو 2018

ر 317 : تقليص ثمن العقد في حالة تنفيذه بشكل منقوص، بقلم بيير لوماي، م ب



تخفيض ثمن العقد في حالة التنفيذ غير المطابق: خطوة إلى الأمام، خطوتان إلى الوراء؟
بقلم Pierre Lemay

لقد تبيّن أن التصويت على قانون التصديق على Ordonnance du 10 février 2016 المتعلق بإصلاح قانون العقود كان أكثر تعقيدًا وأطول مدةً مما كان متوقعًا، إذ لم يتم التوصل إلى اتفاق داخل اللجنة المشتركة المتساوية بشأن الأحكام الأكثر إثارة للنقاش إلا في 14 مارس الماضي.

وفي حين دعا بعض الفقهاء إلى تصديقٍ شكليٍّ بحت على الأمر (أي اعتماده دون تعديل)، جاءت النتيجة مختلفة تمامًا، حيث أبدى البرلمانيون رغبة في تعديل الإصلاح الذي دخل حيّز التنفيذ في 1 أكتوبر 2016، بل وتعديل بعض نصوصه من حيث الجوهر.

وقد وُضعت بعض الأحكام في صدارة النقاش، مثل تعريف عقد الإذعان بهدف تضييق نطاق تطبيق مفهوم «الاختلال الجسيم في التوازن» المنصوص عليه في المادة 1171، وكذلك الآلية المتعلقة بنظرية الظروف الطارئة (الإمبريفيزيون) في القانون الفرنسي.

في المقابل، بقيت نصوص أخرى في الظل رغم إدخال تعديلات عليها، ومن بينها المادة 1223 من القانون المدني.

استحدث هذا النص بموجب الأمر المذكور، ونصّ على جزاء لم يكن معروفًا من قبل في القواعد العامة عند سوء تنفيذ العقد، وهو تخفيض الثمن. فقد كانت المادة، بصيغتها الأصلية، تنص على أن:

«يجوز للدائن، بعد توجيه إنذار، أن يقبل تنفيذًا غير مطابق للعقد وأن يطلب تخفيضًا متناسبًا للثمن. وإذا لم يكن قد دفع الثمن بعد، فعليه أن يُخطر بقراره تخفيض الثمن في أقرب الآجال.»

بيير لومي

أستاذ محاضر في القانون الخاص، جامعة ليل. 


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Le contenu généré par l’IA peut être incorrect.

 

محمد بلمعلم. " القرارات الكبرى بصدد قانون الإلتزامات والعقود"، منشورات مجلة قضاء محكمة النقض الفرنسية، باريس، الطبعة 1، دجنبر 2015، تحت رقم 168.  

هذا الكتاب هدية، لتحميله مجانا من هنا

 

 

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La réduction du prix du contrat en cas d'exécution imparfaite : un pas en avant, deux pas en arrière ? 

par Pierre Lemay


Le vote de la loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats s'est avéré plus compliqué et plus long que prévu, un accord en commission mixte paritaire sur les dispositions les plus discutées n'ayant été trouvé que le 14 mars dernier. Alors que certains en appelaient à une ratification sèche (N. Molfessis, Pour une ratification sèche de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, JCP 2017, n° 41, p. 1794), validant par là même l'ordonnance sans y toucher, la réalité fut tout autre puisque les parlementaires ont eu la volonté de modifier, parfois en substance, la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Certains textes ont ainsi été placés sur le devant de la scène, comme la définition du contrat d'adhésion afin de réduire le champ d'application du « déséquilibre significatif » que prévoit l'article 1171 (T. Revet, L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse, D. 2018. 124 ) ou encore le mécanisme instituant l'imprévision en droit français. D'autres, en revanche, sont restés en coulisses, alors même qu'ils ont été retouchés. C'est le cas de l'article 1223 du code civil.

Nouvellement créé par l'ordonnance, ce texte prévoit une sanction inconnue jusqu'alors en droit commun en cas de mauvaise exécution du contrat, à savoir la réduction du prix. L'article tel qu'issu de l'ordonnance prévoyait que « le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais ».

En savoir plus

Pierre Lemay, Maître de conférences en droit privé, Université de Lille,

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P. Lemay, La réduction du prix du contrat en cas d'inexécution imparfaite : un pas en avant, deux pas en arrière ?, D. 2018. 567 .


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للحصول على كتاب
 
قضاء محكمة النقض الفرنسية 
بخصوص قانون العقود
الطبعة الأولى: دجنبر 2015
منشورات مجلة قم نفر، باريس
تحت رقم : 168. 
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الاثنين، 30 أبريل 2018

322 : Doctrine partisane : le mélange des genres, par J-P Chazal



L'année dernière, la campagne présidentielle était perturbée par l'affaire Fillon, lequel avait employé en qualité d'assistant parlementaire sa femme et deux de ses enfants, emplois que Le Canard enchaîné soupçonnait de fictivité. Beaucoup de professeurs de droit sont intervenus dans le débat public. Les uns invoquaient les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance des parlementaires, les autres (dont je faisais partie) prônaient le contrôle judiciaire de l'usage par les élus de la Nation des fonds publics mis à leur disposition. L'existence de ce débat est réjouissante d'un point de vue démocratique, sauf à critiquer les excès de langage de ceux qui ont cru pouvoir parler de « coup d'État institutionnel » ou de « tribunal de l'opinion ».

Un article a eu un retentissement médiatique plus important que les autres, certainement en raison de l'éminence de ses auteurs : les deux grands constitutionnalistes Pierre Avril et Jean Gicquel. Il était intitulé : « Collaborateurs parlementaires : respectons le droit » (Le Figaro, 9 févr. 2017). Sous ce titre, qui sonnait comme une injonction et qui convoquait l'objectivité du droit et la neutralité des universitaires qui en délivraient la substance, j'avais cru lire les éléments de langage du candidat Fillon et de ses avocats. Je ne pensais pas si bien croire.

Le directeur de campagne de François Fillon, Patrick Stefanini, dans un livre d'entretiens publié en fin d'année dernière, explique qu'il a « pris attache, le samedi 4 février, de plusieurs des meilleurs constitutionnalistes, dont les professeurs Pierre Avril et Jean Gicquel, qui ont signé dans Le Figaro une tribune pour rappeler ce principe [la séparation des pouvoirs] et la portée qu'il convenait de lui donner en l'espèce » (Déflagration, Dans le secret d'une élection impossible, avec C. Barjon, Robert Laffont, 2017, p. 269 et 270). La fameuse tribune était donc une commande destinée à participer au plan de communication de l'équipe de campagne du candidat !



 

محمد بلمعلم، "كيف أنجح في دراستي القانونية: المنهجية القانونية، ومفاتيح النجاح" منشورات أكاديمية القانون الخاص، باريس، الطبعة الأولى، يوليوز 2022، تحت رقم 0622، 

هذا الكتاب هدية، لتحميله مجانا من هنا

أو انسخ الرابط الآتي:

https://bit.ly/3Xl7bnR


Ne croyant pas à la neutralité de la doctrine, je ne vois pas d'inconvénient à reconnaître qu'elle est nécessairement engagée et que les opinions des auteurs influencent nécessairement leurs analyses juridiques. C'est le mélange des genres qui me paraît inacceptable. Les professeurs de droit sont souvent sollicités pour rédiger des consultations. Aucun problème à cela. Parfois ils acceptent de transformer leurs consultations en article afin de donner une apparence d'objectivité scientifique à une opinion sollicitée par un commanditaire qui y a intérêt. C'est là que l'éthique universitaire est bafouée et que la doctrine devient partisane. L'honnêteté commandait à ces deux professeurs de révéler la sollicitation dont ils avaient été l'objet. Cette transparence aurait permis à leurs lecteurs de ne pas être abusés par l'objectivité apparente conférée par la mise en avant de leurs titres académiques et leur posture consistant à en appeler au respect du droit (sous-entendant, a contrario, que ceux qui ne pensaient pas comme eux étaient forcément dans l'erreur ou, pire, ne respectaient pas le droit constitutionnel français).

Ce mélange des genres a déjà été dénoncé par le passé ; le fait qu'il perdure est susceptible de discréditer l'ensemble des publications universitaires. Il me semble qu'une solution serait d'abandonner l'idée fausse que la doctrine a pour fonction de décrire le droit de manière neutre et d'avoir l'honnêteté intellectuelle de dire d'où l'on parle lorsque l'on écrit sur commande.

Jean-Pascal Chazal, 
Professeur des Universités, École de droit de Sciences Po
Source:
Recueil Dalloz, N° 16 du 26 avril 2018 p.841
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مقال يسلط  الضوء على ظاهرة علماء السلطان عند الفقه القانوني الحديث وكيف انه يتقاضى أجرا على الاستشارات التي يقدمها على مقاس دافعي المبالغ، وأن الفقه يعمد فيما بعد لنشرها كدراسات وابحاث محايدة، وهي فالحقيقة مدفوعة الاجر من اجل تحقيق غايات صاحب المال، ومن تم مناقشة أطروحة مدى حياد الفقه في ما يكتب وينشر، والحمد لله انه ليس مصدر من مصادر التشريع، لكنه يؤثر في سبيل خروج تعديلات تشريعية على مقاس المتمولين

م  ب

 

محمد بلمعلم، القرارات الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية، منشورات مجلة قم نفر، باريس، ط 1، شتنبر 2015، تحت رقم 378.

 القضاء المدني، التجاري، الاجتماعي، الجنائي

137 قرار، 427 صفحة، بصيغة وورد

يمكن طلب نسختك من هنا

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