الصحة العامة، علاج بدون رضا المريض، تحديد مفهوم الخطر المحدق
الصحة العامة، علاج بدون رضا المريض، تحديد مفهوم الخطر المحدق
لا يوجد أي نص ينص على رفع طلب الى قاضي الحريات والحجز، من قبل مدير مؤسسة استشفائية، للبت في مدى مشروعية مكوث المريض في الرعاية دون موافقته، بعد تحويل، من قبل هذا المدير ، لأساس دخول المريض إلى المستشفى بناء على طلب طرف ثالث (غير)، ليصير دخوله على أساس خطر وشيك على صحة هذا المريض ، يخضع هذا الإجراء لأحكام المادة L. 3212-9 من قانون الصحة العامة.
لا يوجد أي نص ينص على رفع طلب الى قاضي الحريات والحجز، من قبل مدير مؤسسة استشفائية، للبت في مدى مشروعية مكوث المريض في الرعاية دون موافقته، بعد تحويل، من قبل هذا المدير ، لأساس دخول المريض إلى المستشفى بناء على طلب طرف ثالث (غير)، ليصير دخوله على أساس خطر وشيك على صحة هذا المريض ، يخضع هذا الإجراء لأحكام المادة L. 3212-9 من قانون الصحة العامة.
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SOINS PSYCHATRIQUES SANS CONSENTEMENT
1re Civ., 24 février 2016, pourvoi n° 15-11.427, F-P+B+I
Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers - Transformation par le directeur de l'établissement de soins en admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent - Conditions - Recevabilité de la saisine par le directeur de l'établissement de soins du juge des libertés et de la détention sur la légalité du maintien du patient suite à transformation (non).
Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une transformation, par ce directeur, de l'hospitalisation du patient à la demande d'un tiers en hospitalisation au motif d'un péril imminent pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique.
Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une transformation, par ce directeur, de l'hospitalisation du patient à la demande d'un tiers en hospitalisation au motif d'un péril imminent pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique.
Commentaire :
- R. MESA, « Modification d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement et saisine du JLD par le directeur de l'établissement de soins », Dalloz actualité, 8 mars 2016
- R. MESA, « Modification d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement et saisine du JLD par le directeur de l'établissement de soins », Dalloz actualité, 8 mars 2016
- I. MARIA « Hospitalisation - Des conditions du maintien de l'hospitalisation sans consentement » DF, n° 4, Avril 2016, 92
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