379-4 : Les arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : Jan 2011 – Dec 2011, par RJCC



Deuxième chambre civile

CC, Les arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : Jan 2011 – Dec 2011, RJCC, Dec 2011, sous n° 379-4.




Date

Numéro

Rubrique

Résultat

29 septembre 2011
09-10.445 FS-P+B+R+I
Expert judiciaire
Annulation partielle

29 septembre 2011
09-10.605 FS-P+B+R+I
Union européenne
Annulation partielle


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