379-5 : Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2011 – Dec 2011, RJCC

Troisième chambre civile

CC, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2011 – Dec 2011, RJCC, Dec 2011, sous n° 379-5.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
9 novembre 2011	10-30.291 FS-P+B+R+I	Bail commercial	Rejet
16 mars 2011	10-10.553 FS-P+B+I	Copropriété	Cassation partielle
16 mars 2011	10-14.005 / 10-14.591 FS-P+B+I	Copropriété	Irrecevabilité et cassation partielle