379-5 : Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2011 – Dec 2011, RJCC


Troisième chambre civile


CC, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2011 – Dec 2011, RJCC, Dec 2011, sous n° 379-5.



Date

Numéro

Rubrique

Résultat

9 novembre 2011
Bail commercial
Rejet
16 mars 2011
Copropriété
Cassation partielle
16 mars 2011
Copropriété
Irrecevabilité et cassation partielle



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