386 : Panorama de jurisprudence de la Première chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. Dec 2015, 77 pages.




Le présent panorama comprend, outre les arrêts mentionnés au rapport, les arrêts mis en ligne sur le site internet de la Cour, les avis rendus par la Cour de cassation relatifs aux contentieux de la première chambre civile et une sélection d’arrêts publiés faisant l'objet de nombreux commentaires.
Un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités, classés par rubrique thématique. Pour chaque arrêt, le sommaire est reproduit ainsi que les références doctrinales des commentaires.



AIDE SOCIALE
- Prise en considération de l’intérêt de l’enfant pour statuer sur une demande d'annulation d'un arrêté d'admission en qualité de pupille de l’État
1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.267, 14-16.425, Bull. 2015, I (Rejet) F-P+B
APPEL CIVIL
- Estoppel et recevabilité des moyens nouveaux en appel
1re Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.207, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
ARBITRAGE
- Rejet du recours en annulation d'une sentence arbitrale : régularité de la constitution du tribunal arbitral, contrôle de la mission de l’arbitre et portée des règles du code de la consommation
1re Civ., 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.147, Bull. 2015, I (rejet) F-P+B+I
- Arbitrage international : compétence des juridictions judiciaires en matière d'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger
1re Civ., 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-25.846, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B+R+I
- Arbitrage international : recours contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger
1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-17.015, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
ASSURANCE (règles générales)
- Activité juridique accessoire du courtier en assurances : caractérisation de l’exercice illégal de la consultation juridique
1re Civ., 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-24.268, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
- Agent général : la clause stipulant à la charge de l'agent général sortant, en cas de violation de son obligation de non-concurrence, une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions est une clause pénale
1re Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-18.378, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
AUTORITÉ PARENTALE
- Droit de visite exercé dans un espace de rencontre : office du juge
1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.983, Bull. 2015, I (cassation partielle) F-P+B
AVOCAT
- Une société de commissariat aux comptes ne peut détenir une participation au sein d’une société d’avocats
1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-13.565, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
CAUTIONNEMENT
- Cautionnement disproportionné : appréciation au regard de l'endettement global
1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-23.489, Bull. 2015, I (cassation partielle) F-P+B
COMPENSATION
Il n’y a pas de compensation entre la créance d’un époux, en communauté universelle, et la dette de son épouse à l’égard du même tiers
1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-14.003, Bull. 2015, I (cassation partielle sans renvoi) FS-P+B+I
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Point de départ des intérêts moratoires dus en exécution d’un jugement étranger
1re Civ., 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.162, Bull. 2015, I (rejet) F-P+B+I
Exclusion du champ d’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 : appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien.
1re  Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 13-17.392, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
- Sort de l'exequatur d'une décision ultérieurement cassée
Article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : clause attributive de juridiction et litige concernant des pratiques anticoncurrentielles
1re Civ., 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-16.898, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B+I
Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) : précisions quant à la détermination de la résidence habituelle de l'enfant
1re Civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-25.225, Bull. 2015, I (rejet) F-P+B
CONFLIT DE LOIS
- Mariage entre personnes de même sexe et ordre public international
1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-50.059, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+R+I
- Responsabilité contractuelle : loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de la personne devant réparation
1re Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.794, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+ B + I
- Détermination de la loi applicable à un contrat de cautionnement : critères de rattachement et éviction de la loi française
1re Civ., 16 septembre 2015, pourvoi 14-10.373, Bull. 2015, I (cassation partielle partiellement sans renvoi) FS-P+B+I
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
- Clause modulant le droit à commission dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés
1re Civ., 18 février 2015, pourvoi n° 13-28.278, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
CONVENTIONS INTERNATIONALES
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : conditions de recevabilité de l’intervention volontaire du parent et détermination de la résidence habituelle de l’enfant
1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-19.015, Bull. 2015, I (cassation) F-P+B
- Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : caractérisation du déplacement illicite et notion de droit de garde
1re Civ., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-14.909, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B+I

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : point de départ du délai de séparation de deux ans en cas de demande reconventionnelle
1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-10.868, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
-      Ordre public international français et renonciation anticipée à la prestation compensatoire : office du juge
1re Civ., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-17.880, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B

DONATION
- Donation entre époux : usufruit du droit d'exploitation d'une oeuvre littéraire
1re Civ., 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.850, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
Impossibilité de renoncer conventionnellement au droit de retour légal
1re  Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.337, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
DONATION-PARTAGE
Clause pénale d’exhérédation invoquée à l’encontre d’un héritier ayant sollicité l’annulation pour dol de la donation-partage au sein de laquelle elle était stipulée et atteinte au droit d'agir en justice des donataires
1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.285, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
ETAT
- Renonciation expresse, par un État, à l’immunité d’exécution
1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B+R
ETAT CIVIL
- Transcription d'un acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né à la suite d'une convention de gestation pour autrui
Ass. Plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.323, Bull. 2015, Ass. plén. (cassation partielle) P+B+R+I
Ass. Plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén. (rejet) P+B+R+I
autorités compétentes
1re Civ., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-27.857, Bull. 2015, I, n° 201 (rejet) FS-P+B
ETRANGER
- Contrôle d'identité : appréciation du caractère loyal de l’interpellation
1re Civ., 2 décembre 2015, pourvoi 14-50.075, Bull. 2015, I (cassation partielle sans renvoi) F-P+B+I
- Rétention administrative - Prolongation par le JLD : obligation de caractériser l'obstacle insurmontable l'empêchant d'entendre à l'audience la personne en rétention
1re Civ., 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.835, Bull. 2015, I (cassation sans renvoi) F-P+B+I
- Séjour irrégulier : question préjudicielle à la CJUE relative à la directive « retour »
1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-28.349, Bull. 2015, I (Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne) FS-P+B+I
- Rétention administrative : application du droit de l'Union par le JLD
1re Civ., 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-20.370, Bull. 2015, I (cassation partielle sans renvoi) F-P+ B
FILIATION
- Nécessaire prise en considération de l'intérêt de l'enfant dans une procédure en déclaration judiciaire d'abandon
1re Civ., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.268, Bull. 2015, I, n° 202 (rejet) FS-P+B
HÔPITAL
- Recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires d’une personne hospitalisée : portée de la règle "aliments ne s'arréragent pas"
1re Civ., 24 juin 2015, pourvois n° 14-19.562, 14-15.538, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
INDIVISIBILITÉ
- Caractérisation d'une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt
1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.658, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
1re  Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-17.772, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
INDIVISION
- Acte conservatoire : action en paiement d'une indemnité de résiliation résultant de la non reconduction d’un contrat de concession
1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.690, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B
- Droit de substitution au profit des indivisaires lors de la licitation d’un bien indivis
1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-11.299, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
MAJEUR PROTÉGÉ
Mariage du majeur en tutelle : nécessité d'un consentement personnel
1re Civ., 2 décembre 2015, pourvoi n°14-25.777, Bull. 2015, I (cassation sans renvoi) FS-P+B+I
Responsabilité du tuteur : fondement de l'action des tiers
1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-27.028, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B + I
- Demande de mainlevée d'une mesure de protection : recevabilité en appel et caractère limitatif des causes
Avis de la Cour de cassation, 13 avril 2015, n° 15-70.001, Bull. 2015, Avis
Tutelle du majeur : durée de la mission du tuteur et dispense de compte de gestion
1re Civ., 7 octobre 2015, pourvoi n° 14-23.955, Bull. 2015, I (rejet) F-P+ B + I
MARIAGE
- Application de la solidarité entre époux à la dette de santé contractée par un époux
1re Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.117, Bull. 2015, I, n° 212 (rejet) FS-P+B
MINEUR
- Audition de l’enfant en justice : motifs de rejet d’une demande d’audition de l’enfant formée par les parties
1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 15-10.442, Bull. 2015, I (rejet) F-P+B+I
- Audition de l'enfant en justice : précisions sur l’office du conseiller de la mise en état
1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.603, Bull. 2015, I (rejet) F-P+B
- Audition de l'enfant en justice : refus d’audition
1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-11.392, Bull. 2015, I (cassation) F-P+B
NOM
Domaine d'application de la procédure de changement de nom
1re Civ., 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-50.062, Bull. 2015, I (cassation sans renvoi) FS-P+B
Changement de nom de l’enfant : respect de la contradiction et compétence quant à l’appréciation de l’existence d’un éventuel détournement de la procédure administrative
1re Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.876, Bull. 2015, I (rejet) F-P+B
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
- Responsabilité du notaire : défaut de caractère subsidiaire
1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.245, Bull. 2015, I (rejet) F-P+B+I
- Acte notarié : copie exécutoire et portée de l’absence des procurations en annexe
1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.237, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B+R+I sur la première branche du moyen
- Responsabilité du notaire : état liquidatif de communauté
1re Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-17.666, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
PARTAGE
- Partage judiciaire : régularisation d’une assignation en partage ne répondant pas aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile
1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-50.049, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
PORTE-FORT
- Nature de l'engagement pris par le porte-fort
1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 14-13.694, Bull. 2015, I (cassation) F-P+B
PRESCRIPTION CIVILE
- Titre exécutoire : point de départ de la prescription décennale pour l’exécution d’un jugement étranger de condamnation au paiement d’une pension alimentaire
1re Civ., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-11.881, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B+I
PRESSE
- Action devant la juridiction civile : irrecevabilité de l’action dirigée exclusivement contre le civilement responsable
1re Civ., 17 juin 2015, pourvoi n° 14-17.910, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
PRÊT
- Prêt d'argent : variation automatique du taux effectif global et obligation du prêteur de faire figurer le taux effectif appliqué
1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-23.483, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B
PREUVE
1re Civ., 3 juin 2015, pourvois n° 14-19.825, 14-20.518, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Masseurs-kinésithérapeutes : action du président du Conseil national de l'ordre afin de recouvrer les cotisations ordinales dues
1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 15-10.598, Bull. 2015, I (cassation) F-P+B+I
- Clause de non-réinstallation entre professionnels de santé
1re Civ., 4 février 2015, pourvoi n° 13-26.452, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B
Responsabilité du médecin : devoir de se renseigner avec précision sur l'état de santé du patient
1re Civ., 5 mars 2015, pourvoi n° 14-13.292, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B
PROPRIÉTÉ
Office du juge quant à la détermination de la nature publique ou privée des archives 1re
Civ., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.807, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B+I
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une oeuvre
de collaboration et appréciation de l’originalité de l’oeuvre
1re Civ., 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-11.944, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P + B + I
Paiement du droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale et vente aux enchères publiques d’œuvres d’art : validité du transfert conventionnel à l'acheteur
1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 13-12.675, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B
- Droit d’exploitation des archives audiovisuelles : rémunération des artistes-interprètes et régime dérogatoire de l'Institut national de l'audiovisuel
1re Civ., 14 octobre 2015, pourvoi n° 14-19.917, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
- Propriété du support matériel de l’oeuvre
1re Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-22.207, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Qualité de non-professionnel d’un syndicat des copropriétaires
1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-20.760, Bull. 2015, I (cassation partielle) F-P+B+I
1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-21.873, Bull. 2015, I (cassation partielle) F-P+B+I sur le premier moyen
- Crédit à la consommation : report du point de départ du délai de forclusion après l’octroi d’un délai de grâce
1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-13.790, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B
- Point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation
1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-10.908, Bull. 2015, I (Cassation partielle) FS-P+B sur le premier moyen
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
- Respect de la vie privée : révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général
1re Civ., 9 avril 2015, pourvoi n° 14-14.146, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
RÉGIMES MATRIMONIAUX
- Participation aux acquêts : délai de prescription de l’action en paiement des créances entre époux
1re Civ., 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.756, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
- Règles d'évaluation d'une créance entre époux séparés de biens : point de départ des intérêts
1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-15.428, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
- Les dotations d'installation en capital allouées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres
1re Civ., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-26.467, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
- Exonération partielle de la responsabilité du transporteur fluvial de voyageurs par la faute de la victime
1re Civ., 16 avril 2015, pourvoi n° 14-13.440, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
- Question préjudicielle : saisine de la CJUE d’une demande en interprétation de l’article 4 de la directive du 25 juillet 1985
1re Civ., 12 novembre 2015, pourvoi n° 14-18.118, Bull. 2015, I (Renvoi devant la cour de justice de l' U.E.) FS-P+B+I
- Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 , mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive
1re Civ., 15 mai 2015, pourvoi n° 14-13.151, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+BSANTÉ PUBLIQUE
- Soins psychiatriques sans consentement : appel de la décision de mainlevée et absence de l’appelant à l’audience
1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n° 15-12.400, Bull. 2015, I (cassation sans renvoi) F-P+B+I
SÉPARATION DES POUVOIRS
- Travaux de réfection de voirie : propriété des infrastructures de génie civil réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et éléments constitutifs de la voie de fait
1re Civ., 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-24.880, Bull. 2015, I (cassation partielle sans renvoi) FS-P+B+I
- Acte administratif : compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité d’un arrêté d’extension d’un accord interprofessionnel
1re Civ., 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.548, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
- Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat : modalités de saisine et office du JLD
Avis de la Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° 14-70.010, Bull. 2015, avis
- Modalités de soins psychiatriques : l’office du juge quant à la notion d’hospitalisation complète
1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-17.824, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
- Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat - maintien sous le régime de l’hospitalisation complète : l’office du juge quant au constat du trouble à l’ordre public
1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-15.613, Bull. 2015, I (cassation) F-P+B
Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat : le constat du trouble à l’ordre public résulte de la qualification opérée par le préfet - rôle respectif du médecin, du préfet et du juge
1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-15.686, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B
ONIAM : recours subrogatoire contre l'établissement non fautif
1re Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.377, Bull. 2015, I, n° 219 (rejet) FS-P+B+I
- ONIAM : action récursoire et information sur les risques médicaux
1re Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-21.019, Bull. 2015, I, n° 218 (rejet) FS-P+B+I
- Infection nosocomiale - refus de la victime de se soumettre à des traitements médicaux : droit à indemnisation des préjudices
1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-21.180, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
- Compétence des juridictions judiciaires : responsabilité personnelle du médecin libéral intervenant à la demande du SAMU
1re Civ., 4 février 2015, pourvoi n° 14-10.337, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B
SÉPARATION DES POUVOIRS
- Compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en responsabilité dirigée à l’encontre de l'expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale
1re  Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-23.896, Bull. 2015, I (cassation) FS-P + B + I
- Exception d’illégalité dirigée contre un acte administratif non réglementaire devenu définitif
1re Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-24.484, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B + I
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
- Retrait : modalités de désignation de l’expert chargé de la fixation du prix de rachat des parts sociales d’un associé retrayant
1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-14.003, Bull. 2015, I (cassation partielle sans renvoi) FS-P+B+I
- SCP d’avocats : retrait d’un associé
1re Civ., 16 avril 2015, pourvois n° 13-24.931, 13-27.788, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B
SPORT
- Champ d’application du délit d’usurpation de titre prévu par l’article L. 212-8 du code du sport : exclusion de l’enseignement bénévole
1re Civ., 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.529, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
SUCCESSION
- Portée de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 411-74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime relatif à la détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole
1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.701, Bull. 2015, I (annulation partielle) FS-P+B+R+I
- Détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une demande de révocation d’un mandat à effet posthume
1re Civ., 10 juin 2015, pourvois n° 14-12.553, 14-10.377, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B
TESTAMENT
-Testament international : l’obligation faite au testateur de signer chaque feuillet est satisfaite par l’apposition du paraphe
1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-21.287, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B+I
- Caractère perpétuel de l’exception de nullité
1re Civ., 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-26.279, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B
TOURISME
Forfait touristique (croisière) : nature et régime des responsabilités à l'égard de la victime
1re Civ., 9 décembre 2015, pourvoi n° 14-20.533, Bull. 2015, I (rejet) FS-P+B+I
Responsabilité de l’agence de voyages : forfait touristique et excursion facultative
1re Civ., 9 avril 2015, pourvoi n° 14-15.377, Bull. 2015, I (Rejet) FS-P+B
Champ d’application de la responsabilité de l’organisateur de voyages : qualité de vendeur de voyages
1re Civ., 9 avril 2015, pourvois n° 14-15.720, 14-18.014, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B
UNION EUROPÉENNE
- Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE
1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.482, Bull. 2015, I (Irrecevabilité) FS-P+B+I
- Règlement Bruxelles I : litispendance
1re Civ., 28 janvier 2015, pourvois n° 13-24.742, 14-11.208, Bull. 2015, I (cassation) FS-P+B+I
VENTE
L’hypothèque judiciaire résultant d’un jugement de condamnation antérieur à la vente, mais inscrite postérieurement, caractérise un trouble, susceptible de faire jouer la garantie d’éviction
1re Civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-15.114, Bull. 2015, I (cassation partielle) FS-P+B + I


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CC, Panorama des arrêts rendus en chambres mixtes: Sept 2015 - Juillet 2015, RJCC, Dec 2015, sous n° 385. 11 pages.

م ب،  القرارات الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية: يناير 1876 - دجنبر 2010،   منشورات مجلة قم نفر، باريس، العدد الأول، شتنبر 2015، تحت رقم 378.

MB, Panorama des grands arrêts de la Cour de Cassation : Jan 2011 – Dec 2014, RJCC, N° 2, Dec 2015, sous n° 383. 69 pages.





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