381-7 : Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC




Chambre sociale

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC, 29 Dec 2013, sous n° 381-7.

Arrêts

Date

Numéro

Rubrique

Résultat

24 avril 2013
Statut collectif du travail
Cassation partielle sans renvoi
19 mars 2013
Contrat de travail exécution
Rejet
19 mars 2013
Contrat de travail, exécution
Cassation
13 février 2013
Syndicat professionnel
Cassation




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