Assemblée plénière
Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière : Jan 2015 – Dec 2015,
RJCC, Dec 2015, sous n° 384. (33 pages)
- Arrêts rendus en matière civile
Table des matières
Cassation – Moyen – Branche du moyen – Irrecevabilité – Cas – Branche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquée
Ass. plén., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-80.967, Bull. 2015, Ass. plén., n° 1, rapport de M. Maron et avis de M. Boccon-Gibod
Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Statuts professionnels particuliers – Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail – Bénéfice des avantages de la législation sociale – Étendue
Même arrêt
Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Entrave à l’exercice du droit syndical – Rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d’autorisation administrative – Cas – Gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail
Même arrêt
Cassation – Moyen – Irrecevabilité – Cas – Moyen tendant à faire revenir la Cour sur sa doctrine – Évolution ou revirement de jurisprudence postérieur à la saisine de la juridiction de renvoi – Décision du Tribunal des conflits rendue dans une instance distincte – Absence d’influence
Propriété – Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Remise en état des lieux – Conditions – Absence de procédure de régularisation appropriée – Caractérisation
Même arrêt
Cassation – Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Conditions – Décisions inconciliables
Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Ass. plén., n° 3, rapport de Mme Guyot et avis de M. Ingall-Montagnier
État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Cas – Faits déclarés correspondant à la réalité – Désignation de l’homme ayant reconnu l’enfant et de la femme en ayant accouché – Convention de gestation pour autrui – Portée
Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.323, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4, rapport de M. Soulard et avis de M. Marin (arrêt n° 1)
Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén., n° 4, rapport de M. Soulard et avis de M. Marin (arrêt n° 2)
Conventions internationales – Accords et conventions divers – Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 – Impôt sur les successions – Article 6 – Actions et parts de sociétés immobilières – Imposition dans l’État du domicile du de cujus
Ass. plén., 2 octobre 2015, pourvoi n° 14-14.256, Bull. 2015, Ass. plén., n° 5, rapport de Mme Dagneaux et avis de M. Le Mesle
Les parts d'une société civile immobilière de droit monégasque propriétaire d'immeubles situés en France constituent, au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 qui, en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution, doit recevoir application par préférence aux lois internes, des biens meubles relevant de l'article 6 de la Convention et non des biens immobiliers relevant de l'article 2 de ladite Convention.
À ce titre, lorsque le de cujus était domicilié à Monaco au moment de son décès, elles sont soumis à l'imposition sur les succession à Monaco et non en France.
Rapprochements :
- En sens contraire : Com., 9 octobre 2012, pourvoi n° 11-22.023, Bull. 2012, IV, n° 180 (cassation)
Statut collectif du travail – Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Métallurgie – Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 – Avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 – Article 3 – Établissement dans lequel l’emploi est exercé – Modification – Refus du salarié – Portée
Ass. plén., 23 octobre 2015, pourvoi n° 13-25.279, Bull. 2015, Ass. plén., n° 6, rapport de Mme Depommier et avis de Mme Courcol-Bouchard
Contrat de travail, exécution – Modification – Modification imposée par l’employeur – Modification du lieu de travail – Refus du salarié – Clause de mobilité – Portée
Même arrêt
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation – Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Travailleurs détachés – Régularité de la situation sociale – Preuve – Détermination – Portée
Ass. plén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.182, Bull. 2015, Ass. plén., n° 7, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin
Ass. plén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 14-10.193, Bull. 2015, Ass. plén., n° 8, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin
Union européenne – Cour de justice de l’Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union – Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 – Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 – Articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis – Certificat E 101 – Délivrance – Effet
Ass. plén., 6 novembre 2015, pourvoi n° 13-25.467, Bull. 2015, Ass. plén., n° 9, rapport de M. Truchot et avis de M. Marin
Sûretés réelles mobilières – Gage de meubles corporels – Gage des stocks – Textes applicables – Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce – Exclusion du droit commun du gage de meubles
Ass. plén., 7 décembre 2015, pourvoi n° 14-18.435, Bull. 2015, Ass. plén., n° 10, rapport de Mme Planchon et avis de M. Le Mesle
- Arrêts rendus en matière pénale
Cassation – Moyen – Branche du moyen – Irrecevabilité – Cas – Branche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquée
Ass. plén., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-80.967, Bull. 2015, Ass. plén., Bull. crim. 2015, Ass. plén., n° 1, rapport de M. Maron et avis de M. Boccon-Gibod
Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Statuts professionnels particuliers – Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail – Bénéfice des avantages de la législation sociale – Étendue
Même arrêt
Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Entrave à l’exercice du droit syndical – Rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d’autorisation administrative – Cas – Gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail
Même arrêt
Preuve – Libre administration – Étendue – Limites – Atteinte au principe de la loyauté des preuves – Cas – Stratagème par un agent de l’autorité publique – Applications – Sonorisation des cellules de garde à vue
Ass. plén., 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, Bull. crim. 2015, Ass. plén., n° 2, rapport de M. Zanoto et avis de M. Boccon-Gibod
Cassation – Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Conditions – Décisions inconciliables
Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Ass. plén., n° 3, rapport de Mme Guyot et avis de M. Ingall-Montagnier
Télécharger le document entier (Word)
CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Dec 2015, sous n° 384. 33 pages
.png)
ليست هناك تعليقات:
إرسال تعليق