385 : Panorama des arrêts rendus en chambres mixtes: 2015, par RJCC

CC, Panorama des arrêts rendus en chambres mixtes : Jan. 2015 – Déc. 2015, RJCC, Dec 2015, sous n° 385. 11 pages

Chambres mixtes :

Sécurité sociale, accident du travail – Rente – Préjudice indemnisé – Étendue – Détermination

Ch. mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.310, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 1, rapport de Mme Duval-Arnould et avis de Mme Lesueur de Givry

Cautionnement – Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Sanction – Étendue – Détermination

Ch. mixte, 27 février 2015, pourvoi n° 13-13.709, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 2, rapport de M. Besson et avis de M. Le Mesle

Vente – Immeuble – Termites – Recherche de la présence de termites – Fourniture d’un diagnostic technique – Conséquences – Détermination

Ch. mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 3, rapport de M. Guérin et avis de M. Charpenel

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