385 : Panorama des arrêts rendus en chambres mixtes: Jan. 2015 – Déc. 2015, par RJCC


CC, Panorama des arrêts rendus en chambres mixtes : Jan. 2015 – Déc. 2015, RJCC, Dec 2015, sous n° 385. 11 pages

Chambres mixtes :

Sécurité sociale, accident du travail – Rente – Préjudice indemnisé – Étendue – Détermination

Cautionnement – Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Sanction – Étendue – Détermination


Vente – Immeuble – Termites – Recherche de la présence de termites – Fourniture d’un diagnostic technique – Conséquences – Détermination



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