435-22: Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : 2020, RJCC,
Table des matières
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1. DROIT PÉNAL
1.1. Responsabilité pénale
Responsabilité pénale et exercice de la liberté d’expression
Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827,
Si le comportement d’une militante féministe qui dénude sa poitrine, sur laquelle est inscrite un message politique, dans un musée en plantant un pieu dans une statue de cire représentant le dirigeant d’un pays, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la relaxe de la prévenue n’encourt pas la censure dès lors que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.[1]
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SDER, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle 2020: , RJCC, 12 Jan. 2022, sous n° 435-22. (93 pages).
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لتحميل كل المقالات المنشورة في هذا الموقع بخصوص قضاء الغرفة الجنائية لمحكمة النقض الفرنسية، انظر الكتاب الآتي:
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القرارات الكبرى النسخة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1322. إعداد: محمد بلمعلم |
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[1] ➢ Y. MAYAUD, « Militantisme par exhibition sexuelle, ou du mouvement ‘femen’ justifié par le droit », RSC 2020, p.307
➢ A. BLOCMAN, « Liberté d’expression : une militante Femen échappe à une condamnation pour exhibition sexuelle », Dalloz actualité, 6 mars 2020
➢ JB. THIERRY, « Contours et détours : l’exhibition sexuelle selon la Cour de Cassation », AJ Pénale, p.247
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