Panorama de jurisprudence de la
chambre sociale: novembre 2018 - octobre 2019
Coup
d’œil sur la
table des matières,
Évolutions importantes au
cours des douze derniers mois
1.1.
Existence du contrat de
travail : la caractérisation d’un lien de subordination existant entre un
coursier et une société utilisant une plate-forme numérique
Soc., 28 novembre 2018,
pourvoi n° 17-20.079, FP-P+B+R+I, existence du contrat de travail,
caractérisation du lien de subordination, livreurs à vélo
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution
d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des
ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les
manquements de son subordonné.
Viole l’article L. 8221-6, II du code du travail la cour
d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le
liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de
mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande
de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant
sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il
résulte de ses constatations que l'application était dotée d'un système de
géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la
position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres
parcourus par celui-ci et que la société disposait d'un pouvoir de sanction à
l'égard du coursier.
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CC, Panorama
des arrêts significatifs de la chambre sociale : Année 2019 , RJCC, Avril. 2020, sous
n° 384. p. 86 pages.
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Dec 2016, RJCC, 29 Mars 2017, sous n° 398. p. 23
pages
CC, Panorama des arrêts
significatifs de la chambre sociale : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 390.
م. بلمعلم، بانوراما
القرارات الكبرى للغرفة الإجتماعية: يناير 1991 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم
نفر، باريس، الطبعة 1، دجنبر 2015، تحت رقم 279.
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