1. Évolutions importantes au cours des douze derniers mois
1.1. Existence du contrat de travail : la caractérisation d’un lien de subordination existant entre un coursier et une société utilisant une plate-forme numérique
• Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, FP-P+B+R+I, existence du contrat de travail, caractérisation du lien de subordination, livreurs à vélo
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution
d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des
ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les
manquements de son subordonné.
Viole l’article L. 8221-6, II du code du travail la cour d’appel
qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à
une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en
relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas
par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le
statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte
de ses constatations que l'application était dotée d'un système de
géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la
position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres
parcourus par celui-ci et que la société disposait d'un pouvoir de sanction à
l'égard du coursier.
Note explicative de l’arrêt :
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale
de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du
contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.
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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 26 Fev. 2019, sous n° 453. p. 36 pages.
CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 26 Fev. 2019, sous n° 453. p. 36 pages.
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القرارات الكبرى بخصوص
الطبعة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1222. إعداد: محمد بلمعلم |
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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 29 Mars 2017, sous n° 398. p. 23 pages
CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 390.
م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة الإجتماعية: يناير 1991 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 279.
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