384 : بانوراما القرارات المهمة للغرفة الإجتماعية خلال 2019 ، م ب

محكمة النقض الفرنسية، الغرفة الإجتماعية، 2019، القرارات الكبرى، 

384 : Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Année 2019, RJCC,

[Á télécharger] Tableau des grands arrêts P. B. R. I. de la chambre sociale au cours de 2019 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités. (12 pages)

Panorama de jurisprudence de la chambre sociale: novembre 2018 - octobre 2019

 

Coup d’œil sur la table des matières,

Évolutions importantes au cours des douze derniers mois

1.1.         Existence du contrat de travail : la caractérisation d’un lien de subordination existant entre un coursier et une société utilisant une plate-forme numérique

Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, FP-P+B+R+I, existence du contrat de travail, caractérisation du lien de subordination, livreurs à vélo 

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Viole l’article L. 8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l'application était dotée d'un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier.

 

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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Année 2019 , RJCC, Avril. 2020, sous n° 384. p. 86 pages.

 

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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 26 Fev. 2019, sous n° 453. p. 43 pages.

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2017 – Déc 2017,  RJCC, Fev 2018, sous n° 446. p. 36 pages.

 CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 29 Mars 2017, sous n° 398. p. 23 pages

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 390.

 

م. بلمعلم، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة الإجتماعية: يناير 1991 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، الطبعة 1، دجنبر 2015، تحت رقم 279.

 

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لتحميل كل المقالات المنشورة في هذا الموقع بخصوص قضاء الغرفة الإجتماعية لمحكمة النقض الفرنسية، انظر الكتاب الآتي:

القرارات الكبرى بخصوص قانون الشغل الطبعة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1222. إعداد: محمد بلمعلم  لتحميل الكتاب من هنا