[EBOOK] Panorama de Droit des entreprises en difficulté
novembre 2014 – octobre 2021
par
SDER de la CC
Bureau du contentieux de la chambre commerciale
- Collection : Panorama de la jurisprudence de la Chambre commerciale
- Thèmes : Droit, Droit commercial et des affaires, Entreprises en difficulté
- Public(s) / Cursus : Étudiants Master Droit, Professionnels Droit
- 2e édition
- Parution : Dec 2022
- Sous N° : 444-20
SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 2e ed. Dec 2022, Ed. RJCC, Paris, T 1, sous n° 444, (182 pages).
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Résumé:
Ce livre dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours des années 2015 à 2021, en particulier celles publiées et particulièrement commentées.À propos des auteurs:
Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation. Bureau du contentieux de la chambre commerciale,Sommaire:
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VIII.- ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.070 (FS-P+B+R+I), Bull. 2014, IV, n° 164
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
Rapprochements :
- Sous l'empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : Com. 8 octobre 1996, pourvoi n°94-14.459, Bull. 1996, IV, n° 225 (cassation partielle sans renvoi)
Doctrine :
- Alain Lienhard, « Responsabilité pour insuffisance d'actifs : omission de déclaration de la cessation des paiements », Recueil Dalloz, 2014, n° 39, p. 2238
- « Défaut d'indication précise de la date de cessation des paiements par les juges du fond », Gazette du Palais, 13 novembre 2014, n° 317, p. 25
- »Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte », La semaine juridique Entreprise et affaires, n° 46, 13 novembre 2014, act. 857
- Philipe Roussel Galle, « Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte », La Semaine Juridique édition entreprises, novembre 2014, n° 48, p. 24- 26
- Laurence-Caroline Henry, « La cessation des paiements : date unique mais à usage multiple », Revue des sociétés, 1er décembre 2014, n° 12, p. 751
- Philippe Pétel, « L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report », La Semaine Juridique édition entreprises, décembre 2014, n° 50, p. 32
- « Non déclaration de la cessation des paiements : sanctions à l'encontre du dirigeant », Lamy Droit des affaires, décembre 2014, n° 99
- Laurence Louvel, « Appréciation de la faute de gestion du dirigeant d'une société en difficulté », Revue Lamy Droit civil, 1er janvier 2015, n° 122, p. 26
- Christine Lebel, « Consécration de l'unité de la date de cessation des paiements », Revue Lamy droit des affaires, 1er janvier 2015, n° 100, p. 16
- Eva Mouial-Bassilana, « Sanction des dirigeants : revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements », Bulletin Joly sociétés, 1er janvier 2015, n° 1, p. 23
- Florence Reille, « Sanction du chef d'entreprise : appréhension harmonisée de la date de cessation des paiements », Gazette du Palais, 18 janvier 2015, n° 18-20, p. 15
- Thierry Montéran, « Atteinte aux droits de la défense : la fixation de la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture s'impose en matière de sanctions personnelles ou pécuniaires », Gazette du Palais, 18 janvier 2015, n° 18-20, p. 34
- Pierre Legros, « Faute de gestion », Droit des sociétés, 1er mars 2015, n° 3, p. 35
- Jérôme Lasserre-Capdeville, « Précisions à propos de la date de cessation des paiements non déclarée par le dirigeant », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 1er mars 2015, n° 3, p. 113
- « Défaut d'indication précise de la date de cessation des paiements par les juges du fond », Gazette du Palais, 13 novembre 2014, n° 317, p. 25
- »Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte », La semaine juridique Entreprise et affaires, n° 46, 13 novembre 2014, act. 857
- Philipe Roussel Galle, « Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte », La Semaine Juridique édition entreprises, novembre 2014, n° 48, p. 24- 26
- Laurence-Caroline Henry, « La cessation des paiements : date unique mais à usage multiple », Revue des sociétés, 1er décembre 2014, n° 12, p. 751
- Philippe Pétel, « L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report », La Semaine Juridique édition entreprises, décembre 2014, n° 50, p. 32
- « Non déclaration de la cessation des paiements : sanctions à l'encontre du dirigeant », Lamy Droit des affaires, décembre 2014, n° 99
- Laurence Louvel, « Appréciation de la faute de gestion du dirigeant d'une société en difficulté », Revue Lamy Droit civil, 1er janvier 2015, n° 122, p. 26
- Christine Lebel, « Consécration de l'unité de la date de cessation des paiements », Revue Lamy droit des affaires, 1er janvier 2015, n° 100, p. 16
- Eva Mouial-Bassilana, « Sanction des dirigeants : revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements », Bulletin Joly sociétés, 1er janvier 2015, n° 1, p. 23
- Florence Reille, « Sanction du chef d'entreprise : appréhension harmonisée de la date de cessation des paiements », Gazette du Palais, 18 janvier 2015, n° 18-20, p. 15
- Thierry Montéran, « Atteinte aux droits de la défense : la fixation de la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture s'impose en matière de sanctions personnelles ou pécuniaires », Gazette du Palais, 18 janvier 2015, n° 18-20, p. 34
- Pierre Legros, « Faute de gestion », Droit des sociétés, 1er mars 2015, n° 3, p. 35
- Jérôme Lasserre-Capdeville, « Précisions à propos de la date de cessation des paiements non déclarée par le dirigeant », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 1er mars 2015, n° 3, p. 113
SDER, Panorama de la jurisprudence de droit des entreprises en difficultés : Nov 2014 – Oct 2021, RJCC. Dec 2022, sous n° 444. (182 pages).
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Caractéristiques
Titre [EBOOK] Panorama de droit des entreprises en difficulté,
Sous-titre novembre 2014 – octobre 2019,
Numéro d'édition 2e édition,
Date de parution 16/12/2022,
Nombre de pages 181,
Sous-titre novembre 2014 – octobre 2019,
Numéro d'édition 2e édition,
Date de parution 16/12/2022,
Nombre de pages 181,
Support Livre,
Langue Français,
Auteur(s) Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation, Bureau du contentieux de la chambre commerciale, économique et financière ,
Editeur: RJCC, Paris,
Langue Français,
Auteur(s) Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation, Bureau du contentieux de la chambre commerciale, économique et financière ,
Editeur: RJCC, Paris,
Collection Panorama de la jurisprudence de la Chambre commerciale,
Thème Droit , Droit commercial et des affaires , Entreprises en difficulté,
Format Ebook,
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محمد بلمعلم، للقضاء التجاري الفرنسي: منشورات مجلة قضاء محكمة النقض الفرنسية، باريس، الطبعة 1، دجنبر 2015، تحت رقم 237. ك 5
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2015 - دجنبر 2021، فيما يخص قانون صعوبات المقاولة، منشورات موقع قم نفر باريس، ط 2، دجنبر 2022، ت ر 444، عدد الصفحات 182 صفحة، باللغة الفرنسية، سلسلة بانوراما قضاء النقض الفرنسي، الكتاب7. تأليف مصلحة التوثيق والدراسات. كما يلي
مصلحة التوثيق والدراسات، بانوراما قضاء محكمة النقض الفرنسية في قانون صعوبات المقاولة: يناير 2015 - دجنبر 2021، ط 2، منشورات موقع قم نفر، باريس، دجنبر 2022، تحت رقم 444، سلسلة بانوراما
قضاء محكمة النقض، الكتاب 7، عدد الصفحات 182 صفحة، باللغة الفرنسية[1].
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للحصول على الكتاب كاملا، قضاء الغرفة التجارية لمحكمة النقض الفرنسية فيما يخص صعوبات المقاولة، ما بين نونبر 2014 الى دجنبر 2021، مجموع في 182 صفحة،
السعر: انظر البوتيك.
بلمعلم محمد
باحث في القانون الخاص، جامعة باريس
مدير موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية ( موقع قم نفر)، باريس
باحث في القانون الخاص، جامعة باريس
مدير موقع قضاء محكمة النقض الفرنسية ( موقع قم نفر)، باريس
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[1] - للمساعدة في ترجمة المضمون المحرر باللغة الفرنسية، هنا مقال يجمع كل محركات الترجمة المفتوحة بالمجان على النت.
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