377-4 : Les arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : Jan 2010 – Dec 2010, RJCC

Deuxième chambre civile

CC,  Les arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : Jan 2010 – Dec 2010, RJCC, Dec 2010, sous n° 377-4.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
8 avril 2010	09-11.232 FS-P+B+R+I	Sécurité sociale	Cassation
8 avril 2010	09-13.772 FS-P+B	Sécurité sociale, assurances sociales	Cassation
11 mars 2010	09-13.312 FS-P+B+I	Saisie immobilière	Cassation partielle sans renvoi
25 février 2010	08-19.954 FS-P+B+I	Etat	Cassation partielle sans renvoi