377-5 : Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2010 – Dec 2010, RJCC


Troisième chambre civile


CC, Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2010 – Dec 2010, RJCC, Dec 2010, sous n° 377-5.



Date

Numéro

Rubrique

Résultat

8 décembre 2010
Bail commercial
Rejet
6 octobre 2010
Copropriété
Cassation partielle 
22 septembre 2010
Copropriété
Cassation
22 septembre 2010
Construction immobilière
Cassation partielle



ليست هناك تعليقات:

إرسال تعليق