377-5 : Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : 2010 , RJCC

Troisième chambre civile

CC, Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2010 – Dec 2010, RJCC, Dec 2010, sous n° 377-5.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
8 décembre 2010	09-16.939 FS-P+B+I	Bail commercial	Rejet
6 octobre 2010	09-15.248 FS-P+B+I	Copropriété	Cassation partielle
22 septembre 2010	09-16.678 FS-P+B+I	Copropriété	Cassation
22 septembre 2010	09-16.512 FS-P+B+I	Construction immobilière	Cassation partielle