377-8 : Les arrêts significatifs de la Chambre criminelle : Jan 2010 – Dec 2010, RJCC


Chambre criminelle

CC, Les  arrêts significatifs de la Chambre criminelle : Jan 2010 – Dec 2010, RJCC, Dec 2010, sous n° 377-8.


Date

Numéro

Rubrique

Résultat

15 décembre 2010
Ministère public ; Convention européenne des droits de l’homme
Rejet
19 octobre 2010
Garde à vue ; Convention européenne des droits de l’homme
Rejet
19 octobre 2010
Garde à vue ; Convention européenne des droits de l’homme
Annulation partielle sans renvoi
19 octobre 2010
Garde à vue ; Convention européenne des droits de l’homme
Annulation partielle sans renvoi
13 avril 2010
Révision
Renvoi devant la cour d’assises de Paris
13 avril 2010
Révision
Renvoi devant la cour d’assises de Paris
20 janvier 2010
Renvoi d’un tribunal à un autre
Rejet


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