قضاء محكمة النقض الفرنسية : 380-4 : des arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : Jan 2012

Deuxième chambre civile

CC, Panorama des arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC, Dec 2012, sous n° 380-4.

28 juin 2012	11-15.055 FS-P+B+I	Procédure civile d’exécution	Cassation
7 juin 2012	11-15.439 ; 11-18.085 FS-P+B+I+R	Officier public et ministériel	Rejet
7 juin 2012	11-15.112 FS-P+B+I+R	Officier public et ministériel	Rejet
7 juin 2012	11-16.107 FS-P+B+I+R	Officier public et ministériel	Rejet
7 juin 2012	11-15.440 FS-P+B+I+R	Officier public et ministériel	Rejet
7 juin 2012	11-17.759 ; 11-19.022 FS-P+B+I+R	Officier public et ministériel	Cassation partielle
4 avril 2012	11-15.393 FS-P+B+R+I	Sécurité sociale ; Accident du travail	Rejet
4 avril 2012	11-14.311/11-14.594 FS-P+B+R+I	Sécurité sociale ; Accident du travail	Cassation partielle sans renvoi
4 avril 2012	11-12.299 FS-P+B+R+I	Sécurité sociale ; Accident du travail	Rejet
4 avril 2012	11-18.014 FS-P+B+I	Sécurité sociale ; Accident du travail	Rejet
20 janvier 2012	10-26.845 et 10-26.873 FS-P+B+R+I	Sécurité sociale, assurances sociales	Rejet
20 janvier 2012	10-24.603 et 10-24.615 FS-P+B+R+I	Sécurité sociale, assurances sociales	Rejet