380-1 : Panorama des arrêts significatifs de la Cour de Cassation : Jan 2012 – Dec 2012, par CC


Assemblée plénière

CC, Les arrêts significatifs de l’Assemblée plénière : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC, Dec 2012, sous n° 380-1.


Date

Numéro

Rubrique

Résultat

15 juin 2012
Action civile
Cassation partielle
17 février 2012
Propriété industrielle
Rejet
6 janvier 2012
Prud’hommes
Rejet

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