380-1 : Les arrêts significatifs de la Cour de Cassation : Jan 2012 – Dec 2012, par CC

Assemblée plénière

CC, Les arrêts significatifs de l’Assemblée plénière : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC, Dec 2012, sous n° 380-1.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
15 juin 2012	10-85.678 P+B+R+I	Action civile	Cassation partielle
17 février 2012	10-24.282 P+B+R+I	Propriété industrielle	Rejet
6 janvier 2012	10-14.688 P+B+R+I	Prud’hommes	Rejet