380-8 : Les arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC




Chambre criminelle
CC, Les  arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC, Dec 2012, sous n° 380-8.


Arrêts


Date

Numéro

Rubrique

Résultat

25 septembre 2012
Protection de la nature et de l’environnement
Cassation partielle sans renvoi
5 juin 2012
Etranger
Avis
12 avril 2012
QPC
Non-lieu à renvoi
4 avril 2012
Action civile
Cassation
6 mars 2012
Peines ; Garde à vue
Cassation partielle
14 février 2012
Extradition
Cassation sans renvoi
14 février 2012
Officiers publics ou ministériels
Rejet
14 février 2012
Garde à vue
Cassation
7 février 2012
Garde à vue
Rejet
31 janvier 2012
Atteinte à la vie privée ; Chambre de l’instruction ; Avocat
Rejet


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