380-6 : Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC

Chambre commerciale

CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC, Dec 2012, sous n° 380-6.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
3 juillet 2012	11-22.974 FS-P+B+I	Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)	Rejet
11 avril 2012	10-27.146 FS-P+B+R+I	Transport	Rejet
27 mars 2012	10-20.077 FS-P+B+R+I	Cautionnement	Rejet
7 février 2012	10-26.164 F-P+B+I	Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005 ) ; Procédure civile	Irrecevabilité