380-6 : Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC


Chambre commerciale


CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC, Dec 2012, sous n° 380-6.



Date

Numéro

Rubrique

Résultat

3 juillet 2012
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Rejet
11 avril 2012
Transport
Rejet
27 mars 2012
Cautionnement
Rejet
7 février 2012
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005 ) ; Procédure civile
Irrecevabilité





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