380-5 : Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC



Troisième chambre civile


CC, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC, Dec 2012, sous n° 380-5.



Date

Numéro

Rubrique

Résultat

19 décembre 2012
Bail commercial
Rejet
19 septembre 2012
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
Cassation
11 juillet 2012
Protection de la nature et de l’environnement
Rejet
29 février 2012
Expropriation
Rejet
11 janvier 2012
Copropriété
Rejet





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