380-5 : Les arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : 2012 , RJCC

Troisième chambre civile

CC, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2012 – Dec 2012, RJCC, Dec 2012, sous n° 380-5.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
19 décembre 2012	11-23.541 FS-P+B+I	Bail commercial	Rejet
19 septembre 2012	10-21.858 FS-P+B+R+I	Société d’aménagement foncier et d’établissement rural	Cassation
11 juillet 2012	11-10.478 FS-P+B+R+I	Protection de la nature et de l’environnement	Rejet
29 février 2012	10-27.346 FS-P+B+I	Expropriation	Rejet
11 janvier 2012	10-16.217 FS-P+B+I	Copropriété	Rejet