381-4 : Panorama des arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : Jan 2013 – Dec 2013

Deuxième chambre civile

CC, Panorama des arrêts significatifs de la Deuxième chambre civile : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC, 26 Dec 2013, sous n° 381-4.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
13 juin 2013	12-22.170 FS-P+B+R+I	Santé publique	Cassation
28 mars 2013	11-18.025 FS-P+B+R+I	Indemnisation des victimes d’infraction	Rejet
28 février 2013	11-21.015 FP-P+B+R+I	Sécurité sociale, accident du travail	Cassation partielle