381-1 : Les arrêts de l’Assemblée plénière : Jan 2013 – Dec 2013, par RJCC




Assemblée plénière

CC, Panorama des arrêts significatifs de l’Assemblée plénière : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC, 23 Dec 2013, sous n° 381-1.


Date

Numéro

Rubrique

Résultat

20 décembre 2013
Sécurité sociale, Allocations
diverses
Cassation partielle
12 juillet 2013
Sécurité sociale, accident du travail
Rejet
5 avril 2013
Convention européenne des droits de l’homme
Cassation partielle
5 avril 2013
Sécurité sociale, prestations familiales
Rejet
15 février 2013
Presse
Rejet





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