381-1 : Les arrêts de l’Assemblée plénière : Jan 2013 – Dec 2013, par RJCC

Assemblée plénière

CC, Panorama des arrêts significatifs de l’Assemblée plénière : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC, 23 Dec 2013, sous n° 381-1.

Date	Numéro	Rubrique	Résultat
20 décembre 2013	12-24.706 P+B+R+I	Sécurité sociale, Allocations diverses	Cassation partielle
12 juillet 2013	11-18.735 P+B+R+I	Sécurité sociale, accident du travail	Rejet
5 avril 2013	11-17.520 P+B+R+I	Convention européenne des droits de l’homme	Cassation partielle
5 avril 2013	11-18.947 P+B+R+I	Sécurité sociale, prestations familiales	Rejet
15 février 2013	P+B+R+I 11-14.637	Presse	Rejet