381-5 : Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC




Troisième chambre civile


CC, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC, 27 Dec 2013, sous n° 381-5.


Date

Numéro

Rubrique

Résultat

17 décembre 2013
Bail d’habitation
Rejet
11 décembre 2013
Bail commercial
Cassation
4 décembre 2013
Vente immobilière
Cassation
27 novembre 2013
Copropriété
Rejet
20 novembre 2013
Construction immobilière
Rejet
20 novembre 2013
Construction immobilière
Rejet
20 novembre 2013
Vente immobilière
Cassation
20 novembre 2013
Construction immobilière
Cassation partielle
13 novembre 2013
Copropriété
Cassation
13 novembre 2013
Copropriété
Cassation partielle sans renvoi
13 novembre 2013
Copropriété
Cassation partielle sans renvoi
30 octobre 2013
SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)
Cassation partielle




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