381-6 : Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC




Chambre commerciale


CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale : Jan 2013 – Dec 2013, RJCC, 28 Dec 2013, sous n° 381-6.



Date

Numéro

Rubrique

Résultat

13 décembre 2013
Banque - Cession de créances
Rejet
13 novembre 2013
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
Rejet
9 juillet 2013
Sécurité sociale
Cassation partielle
9 juillet 2013
Droit maritime
Rejet
25 juin 2013
Informatique
Cassation
12 mars 2013
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Cassation partielle
19 février 2013
Nantissement
Cassation





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