382-6 : Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC



Chambre commerciale


CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre commerciale : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC, 28 Dec 2014, sous n° 382-6.



Date

Numéro

Rubrique

Résultat

16 décembre 2014
Entreprise en difficulté
Cassation
4 novembre 2014
Entreprise en difficulté
Cassation
16 septembre 2014
Transports maritimes
Rejet
11 juin 2014
Entreprise en difficulté
Rejet et cassation partielle
11 juin 2014
entreprise en difficulté
Cassation partielle
13 mai 2014
Entreprise en difficulté
Rejet
11 mars 2014
Société (Règles générales)
Cassation partielle
28 janvier 2014
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Rejet
24 janvier 2014
Banque
Cassation
7 janvier 2014
Cautionnement
Rejet






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