382-5 : Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC



Troisième chambre civile


CC, Panorama des arrêts significatifs de la Troisième chambre civile : Janv. 2014 – Dec. 2014, RJCC, 27 Dec 2014, sous n° 382-5.



Date

Numéro

Rubrique

Résultat

10 décembre 2014
Contrat d’entreprise
Rejet
26 novembre 2014
Construction immobilière
Rejet
5 novembre 2014
Association syndicale
Irrecevabilité et Cassation partielle
8 octobre 2014
Construction immobilière
Cassation
1er octobre 2014
Bail commercial
Rejet
24 septembre 2014
Construction immobilière
Rejet
9 juillet 2014
Association syndicale
Rejet
9 juillet 2014
Bail (règles générales)
Cassation
18 juin 2014
Bail commercial
Cassation partielle
4 juin 2014
Bail (règles générales)
Rejet
21 mai 2014
Vente immobilière
Rejet
12 février 2014
Vente immobilière
Rejet
5 février 2014
Copropriété
Cassation partielle
22 janvier 2014
Copropriété
Cassation




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