451 : Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC.


Panorama des grands arrêts de la Troisième chambre civile : 1er octobre 2017 – 31 octobre 2018




TABLE DES MATIÈRES

SECTION DE LA PROPRIÉTÉ, DE LA COPROPRIÉTÉ ET DES BAUX



Bail (règles générales)



Selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

Doctrine :
-            A. CERATI-GAUTHIER, « Résiliation de plain droit- Destruction de la chose louée », Annales des loyers, mai 2018, n° 5, p. 49 ;
-                E. CHAVANCE, « Sur la perte totale de la chose louée », Loyers et copropriété 2018, n° 4, comm. 94 ;
-                N. DAMAS, « Bail d'habitation », D. 2018, chron. p. 1117, spéc. III, B ;
-                M.-P. DUMONT-LEFRAND, « Baux commerciaux », Recueil dalloz 2018, p. 1511;
-                J.-F. HAMELIN, « Quelques nuances de perte de la chose louée... », L'Essentiel Droit des contrats 2018, n° 4, p. 2 ;


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م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الثالثة: فبراير 2002 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 224.



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