SECTION DE LA PROPRIÉTÉ, DE LA COPROPRIÉTÉ ET DES BAUX
Bail (règles générales)
Selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la
durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail
est résilié de plein droit. Doit être assimilée à la destruction en totalité de
la chose l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa
destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa
valeur.
Doctrine :
- A. CERATI-GAUTHIER, «
Résiliation de plain droit- Destruction de la chose louée », Annales des
loyers, mai 2018, n° 5, p. 49 ;
-
E. CHAVANCE, « Sur la perte
totale de la chose louée », Loyers et copropriété 2018, n° 4, comm. 94 ;
-
N. DAMAS, « Bail
d'habitation », D. 2018, chron. p. 1117, spéc. III, B ;
-
M.-P. DUMONT-LEFRAND, «
Baux commerciaux », Recueil dalloz 2018, p. 1511;
-
J.-F. HAMELIN, « Quelques
nuances de perte de la chose louée... », L'Essentiel Droit des contrats 2018,
n° 4, p. 2 ;
En savoir plus
- CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC. 24 Fev. 2019, sous n° 451. (56 pages).
Télécharger le document entier (PDF)
Tableau des arrêts publiés de la Deuxième chambre civile au cours de 2018 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
par: CC.fr
----------------------
Articles similaires
CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. Fev 2018, sous n° 444. p. (56 pages).
CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2016 – Déc 2016, RJCC. 27 mars 2017, sous n° 396. p. 47 pages.
CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 27 mars 2016, sous n° 388. p. 47 pages.
م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الثالثة: فبراير 2002 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 224.
Copyright 2020 - RJCC – Tous droits réservés
.png)
ليست هناك تعليقات:
إرسال تعليق