بانوراما القرارت الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية: يناير 2019 - دجنبر 2019
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Panorama des grands arrêts de la Cour de Cassation : Jan 2019 – Dec 2019,
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Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte
Assemblée plénière
1. Arrêts rendus en matière civile
A. Arrêt n°643 du 5 avril 2019 (18-17.442) -Cour de cassation - Assemblée plénière
TRAVAIL, RÉGLEMENTATION - SANTÉ ET SÉCURITÉCassation partielle
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Il devra en apporter la preuve.
Cette décision rendue par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 avril 2019, constitue un revirement de jurisprudence.
CC : Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante, assemblée plénière, du 5 avril 2019, RJCC, mai 2020, n° 477.
B. Arrêt n°647 du 28 juin 2019 (19-17.330 ; 19-17.342) -Cour de cassation - Assemblée plénière
SÉPARATION DES POUVOIRSCassation sans renvoi
La Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. X…., et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. La Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente.
En savoir plus : voir
C. Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 (10-19.053) -Cour de cassation - Assemblée plénière
GPA - FILIATIONGPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention
Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants.
CC : GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention, Assemblée plénière, Arrêt du 4 octobre 2019 , RJCC, mai 2020, sous n° 480.
2. Arrêts rendus en matière pénale
A. Arrêt n°646 du 10 mai 2019 (18-82.737) -Cour de cassation - Assemblée plénière
PRESSE Rejet
Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’intérieur, a fait citer un de ses ressortissants, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation publique envers un particulier. Etaient en cause des propos tenus sur des chaînes de télévision françaises à l’occasion de la manifestation du 11 janvier 2015 (pourvoi n° 18-82.737).
PRESSE Rejet
Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’intérieur, a fait citer un de ses ressortissants, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation publique envers un particulier. Etaient en cause des propos tenus sur des chaînes de télévision françaises à l’occasion de la manifestation du 11 janvier 2015 (pourvoi n° 18-82.737).
Le 26 février 2015, le Royaume du Maroc, représenté par son ministre de l’intérieur, a fait citer un de ses ressortissants, devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef de diffamation publique envers un particulier. Etaient en cause des propos tenus sur des chaînes de télévision françaises à l’occasion de la manifestation du 11 janvier 2015 (pourvoi n° 18-82.737).
En savoir plus, voir:
CC : L'action introduite par le Royaume du Maroc pour diffamation publique, Assemblée plénière, du 10 mai 2019 , RJCC, mai 2020, n° 478.
En savoir plus, voir:
CC : L'action introduite par le Royaume du Maroc pour diffamation publique, Assemblée plénière, du 10 mai 2019 , RJCC, mai 2020, n° 478.B. Arrêt n°649 du 25 octobre 2019 (17-86.605) - Cour de cassation - Assemblée plénière
PRESSE Rejet
Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l’élection présidentielle, à un excrément, dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de cette candidate à l’occasion de l’élection et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.
Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l’élection présidentielle, à un excrément, dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de cette candidate à l’occasion de l’élection et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique.
CC : Dessin humoristique d’une personnalité politique, Arrêt du 25 octobre 2019 - Assemblée plénière, RJCC, mai 2020, n° 481.
C. Arrêt n°650 du 9 décembre 2019 (18-86.767) - Cour de cassation - Assemblée plénière
PREUVE
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision prise par une chambre de l’instruction de rejeter les demandes d’annulation des actes de la procédure fondées sur la déloyauté du procédé employé par la police pour apporter la preuve de la tentative de chantage dont aurait fait l’objet une personne.
En savoir plus
En savoir plus
CC : Affaire du chantage à la sextape :Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale , Ass. plén, du 9 décembre 2019 , RJCC, mai 2020, sous n° 482.
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CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière au cours de 2019 , RJCC, mai 2020, sous n° 456. (29 pages)
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Articles similaires
CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière et en en chambre mixte au cours de 2018 , RJCC, 21 Fev. 2019, sous n° 380. (17 pages).
CC, Panorama 2017 des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte, RJCC, Fev. 2018, sous n° 361. 22 pages.
CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière au cours de 2016, RJCC, 23 mars 2017, sous n° 360. p. 17 pages.CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, 23 mars 2016, sous n° 384. p. 33 pages.
CC, Panorama des arrêts rendus en chambres mixtes: Sept 2015 - Juillet 2015, RJCC, 24 mars 2016, sous n° 385. p. 11 pages.
م ب، بانوراما قرارات الجمعية العامة للغرف الكبرى : يونيو 1981 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 168.
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