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Panorama des grands arrêts de la Chambre criminelle: Jan 2018 – Déc 2018, par SDER
Table des matières
Coup d’œil sur
la table des matières
1. DROIT
PÉNAL
1.1. Responsabilité
pénale
Crim., 9
janvier 2018, pourvoi n° 16-86.552, , P+B
En application de l'article 122-5
du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une
atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps
un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Justifie sa décision la chambre
de l'instruction qui, pour accorder le bénéfice de ce fait justificatif à un
gendarme ayant tiré un coup de feu mortel sur un détenu dont il assurait, avec
une collègue, le convoyage par voie routière, retient, d'une part, que la
victime a tenté, pour échapper à la garde de l'escorte, de s'emparer avec
violence de l'arme de ce second gendarme, qui était approvisionnée, une
cartouche étant engagée, conformément à la doctrine d'emploi des armes de
dotation pour ces militaires, qu'elle est parvenue à extraire l'arme de son
étui et à la prendre en main en position de tir, sans obéir aux sommations qui
lui étaient adressées, d'autre part, que l'auteur, au moment de son acte, ne
voyait plus les mains du détenu ni l'arme que ce dernier tenait et a constaté
l'état de panique de sa collègue, et en conclue l'absence de disproportion
entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense
employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.[1]
CC, Panorama des
arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 27 Fev. 2019, sous n° 454.
(66 pages).
Télécharger le
document entier (Word)
[Á télécharger] Tableau des
arrêts publiés de la chambre commerciale au cours de 2018 avec un
lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
[1] ➢ S.
Fucini, « Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité »,
Dalloz actualité, 25 janvier 2018
➢ Y.
Mayaud, « Violences mortelles par un gendarme, ou d'une justification de
transition », RSC
2018, p.
87
➢ J-B.
Thierry, « Conditions de la légitime défense d'un gendarme », AJ Pénal, mars
2018, n° 3, pp.
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- CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC, Fev. 2018, sous n° 447. p. 50 pages.
- CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 30 Mars 2017, sous n° 399. p. 31 pages.
- CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 391. p. 31 pages.
- م بلمعلم، القرارات الكبرى للغرفة الجنائية: أبريل 1976 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 297.
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Coup d’œil sur la table des matières
1. DROIT PÉNAL
1.1. Responsabilité pénale
Crim., 9 janvier 2018, pourvoi n° 16-86.552, , P+B
En application de l'article 122-5 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour accorder le bénéfice de ce fait justificatif à un gendarme ayant tiré un coup de feu mortel sur un détenu dont il assurait, avec une collègue, le convoyage par voie routière, retient, d'une part, que la victime a tenté, pour échapper à la garde de l'escorte, de s'emparer avec violence de l'arme de ce second gendarme, qui était approvisionnée, une cartouche étant engagée, conformément à la doctrine d'emploi des armes de dotation pour ces militaires, qu'elle est parvenue à extraire l'arme de son étui et à la prendre en main en position de tir, sans obéir aux sommations qui lui étaient adressées, d'autre part, que l'auteur, au moment de son acte, ne voyait plus les mains du détenu ni l'arme que ce dernier tenait et a constaté l'état de panique de sa collègue, et en conclue l'absence de disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.[1]
CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 27 Fev. 2019, sous n° 454. (66 pages).
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[Á télécharger] Tableau des
arrêts publiés de la chambre commerciale au cours de 2018 avec un
lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
[1] ➢ S. Fucini, « Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité », Dalloz actualité, 25 janvier 2018
➢ Y. Mayaud, « Violences mortelles par un gendarme, ou d'une justification de transition », RSC
2018, p. 87
➢ J-B. Thierry, « Conditions de la légitime défense d'un gendarme », AJ Pénal, mars 2018, n° 3, pp.
- CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC, Fev. 2018, sous n° 447. p. 50 pages.
- CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2016 – Dec 2016, RJCC, 30 Mars 2017, sous n° 399. p. 31 pages.
- CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 391. p. 31 pages.
- م بلمعلم، القرارات الكبرى للغرفة الجنائية: أبريل 1976 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 297.
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