454 : Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2018 – Déc 2018, RJCC,


Panorama des grands arrêts de la Chambre criminelle: Jan 2018 – Déc 2018, par SDER




Table des matières



1.         DROIT PÉNAL

1.1.      Responsabilité pénale



En application de l'article 122-5 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour accorder le bénéfice de ce fait justificatif à un gendarme ayant tiré un coup de feu mortel sur un détenu dont il assurait, avec une collègue, le convoyage par voie routière, retient, d'une part, que la victime a tenté, pour échapper à la garde de l'escorte, de s'emparer avec violence de l'arme de ce second gendarme, qui était approvisionnée, une cartouche étant engagée, conformément à la doctrine d'emploi des armes de dotation pour ces militaires, qu'elle est parvenue à extraire l'arme de son étui et à la prendre en main en position de tir, sans obéir aux sommations qui lui étaient adressées, d'autre part, que l'auteur, au moment de son acte, ne voyait plus les mains du détenu ni l'arme que ce dernier tenait et a constaté l'état de panique de sa collègue, et en conclue l'absence de disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin.

       S. Fucini, « Légitime défense des gendarmes : nécessité et proportionnalité », Dalloz actualité, 25 janvier 2018
       Y. Mayaud, « Violences mortelles par un gendarme, ou d'une justification de transition », RSC
2018, p. 87
       J-B. Thierry, « Conditions de la légitime défense d'un gendarme », AJ Pénal, mars 2018, n° 3, pp.

Cause d'irresponsabilité pénale : preuve de l'élément intentionnel (erreur de droit)

 

Crim., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-82.746, en cours de publication, P+B


Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte reproché ;
Ne caractérise pas une telle erreur de droit et encourt la censure, l'arrêt qui, pour relaxer des prévenues, organisatrices de lotos, du chef d'infractions à la législation sur les jeux, retient qu'elle ont eu recours à un expert-comptable, que l'absence de remarque de l'administration fiscale interrogée par un courrier de ce dernier sur un problème de TVA et détaillant toute leur activité, écarte toute dissimulation et qu'ainsi, la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée.

       M. Recotillet, « Invincible erreur de droit », Dalloz actualité, 28 mai 2018
       J.B Thierry « Erreur sur le droit : 100 % des perdants ont tenté leur chance - Cour de cassation, crim. 3 mai 2018 », AJ Pénal 2018, p. 363
       E. Dreyer, « Erreur sur le droit ou défaut d'intention », La Gazette du Palais, n° 27, p. 37


En savoir plus
CCPanorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle Jan 2018 – Déc 2018, RJCC, 27 Fev. 2019, sous n° 454. (66 pages).



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