Panorama des grands arrêts de la première chambre civile
du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018
TABLE DES MATIÈRES
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AGENT D'ASSURANCE
1re Civ., 24 octobre 2018, pourvoi n° 16-16.743, Bull. 2018 - P+B+I
« La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'obligation à paiement de commissions de courtage nées de l'apport de contrats d'assurance par un courtier d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci. »
Doctrine :
/
AGRICULTURE
1re Civ., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-13.760, Bull. 2018 - P+B
« Aux termes de l'article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association.
Il résulte de cette disposition que le caractère obligatoire que les Etats membres peuvent conférer aux accords, décisions et pratiques concertées en cause n'est pas limité aux seuls producteurs. »
Doctrine :
- Catherine Berlaud, « Organisation des marchés de produits agricoles au sein de l'Union », Gazette du Palais, 24 juillet 2018, n° 27, p. 30
En savoir plus
CC, Panorama des arrêts significatifs de la première chambre civile : Janvier 2018 – Décembre 2018, RJCC, 22 Fev. 2019, sous n° 449. (58 pages W)
[Ci-joint] Tableau des arrêts publiés de la première chambre civile au cours de 2018 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
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CC, Panorama des arrêts significatifs de la première chambre civile : Janvier 2017 – Décembre 2017, RJCC, Fev. 2018, sous n° 442. 58 pages.
CC, Panorama des grands arrêts de la Première chambre civile : Jan 2016 – Déc 2016, RJCC. 25 mars 2017, sous n° 394. p. 80 pages.
CC, Panorama des grands arrêts de la Première chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 25 mars 2016, sous n° 386. p. 77 pages.
م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الأولى: مارس 1876 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 204.
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