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: Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Année 2020, RJCC,
Panorama de jurisprudence
de la chambre sociale: Année 2020,
1. EVOLUTIONS IMPORTANTES AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS
1.1. INTERVENTIONS DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE
SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : LA MISE EN BALANCE DE DEUX DROITS
CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTIS
• Soc., 26 février 2020, pourvoi n°
18-22.556, FS-P+B+R+I
Il
résulte de l’article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et de
l’article L.1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, § 4, de
la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en
œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleurs au travail, une obligation pour ceux qui emploient des
travailleurs de veiller à ce que leur droit à la santé et à la sécurité soit
assuré, sous la vigilance des institutions représentatives du personnel ayant
pour mission la prévention et la protection de la santé physique ou mentale et
de la sécurité des travailleurs.
S'agissant
des salariés des entreprises de travail temporaire, si la responsabilité de la
protection de leur santé et de leur sécurité est commune à l'employeur et à
l'entreprise utilisatrice, ainsi que cela découle de l'article 8 de la
directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant
à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des
travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation
de travail intérimaire, il incombe au premier chef à l'entreprise utilisatrice
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette protection en
application de l’article L. 1251-21-4° du code du travail. Par conséquent,
c'est au CHSCT de l'entreprise utilisatrice, en application de l'article 6 de
la directive 91/383 précitée, qu'il appartient d'exercer une mission de
vigilance à l'égard de l'ensemble des salariés de l'établissement placés sous
l'autorité de l'employeur.
Cependant,
lorsque le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire constate que les
salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice sont soumis à un risque
grave et actuel, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail alors
applicable, sans que l'entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans
que le CHSCT de l'entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu'il tient
dudit article, il peut, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la
santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d'étudier la réalité
du risque et les moyens éventuels d'y remédier.
Note
explicative de l’arrêt :
Ce
dossier pose la question de savoir si le comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail d’une entreprise de travail temporaire peut intervenir,
en désignant un expert, dans l’entreprise utilisatrice, en cas de risque grave
et actuel pour les travailleurs temporaires mis à disposition de cette
entreprise utilisatrice.
La
réponse à la question impliquait de mettre en balance deux droits
constitutionnellement garantis que sont, d’une part, le droit de propriété, et
d’autre part, le droit à la santé des travailleurs.
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CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre
sociale : 2020, RJCC, Dec. 2021, sous n° 650.
p. 98 pages.
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CC, Panorama des arrêts
significatifs de la chambre sociale : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 390.
م. بلمعلم، بانوراما
القرارات الكبرى للغرفة الإجتماعية: يناير 1991 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم
نفر، باريس، الطبعة 1، دجنبر 2015، تحت رقم 279.
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