Panorama des grands arrêts de la
première chambre civile
du 1er janvier au 31 octobre 2017
TABLE DES MATIÈRES
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AGENT IMMOBILIER
1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-50.102 - P+B
Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble -
Exclusion - Ignorance de l'agent immobilier des intentions de l'acquéreur -
Volonté de changement de destination du bien par l'acquéreur - Cas
« Ayant relevé que l'acquéreur, qui avait donné pour mission à
l'agent immobilier de rechercher "pour son compte, une propriété",
s'était engagé, en signant la promesse synallagmatique de vente négociée et
rédigée par celui-ci, à acquérir une maison d'habitation qu'il reconnaissait
avoir visitée et déclarait vouloir affecter à l'usage d'habitation, la cour
d'appel, qui a fait ainsi ressortir que l'agent immobilier avait été maintenu
dans l'ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de
donner à l'immeuble, en l'affectant, au contraire de ce qu'il avait déclaré, à
une exploitation professionnelle immédiate, a pu en déduire qu'il n'avait
failli ni à ses obligations d'investigation ni à son devoir d'information et de
conseil sur l'inadaptation du bien acquis, du fait de son classement administratif
au jour de la vente, à la réalisation d'un tel projet. »
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS - Notaire - Responsabilité -
Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Vente - Immeuble -
Ignorance des intentions de l'acquéreur - Changement de destination de
l'immeuble - Cas
« Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est
pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination
de l'immeuble vendu qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été
avisé, à moins qu'il n'ait pu raisonnablement l'ignorer.
La cour d'appel qui, ayant retenu que le notaire ne pouvait que
constater la décision de l'acquéreur d'acheter l'immeuble pour l'affecter à
l'usage d'habitation et n'avait pas à interférer dans ses motivations, a pu,
dès lors qu'une telle acquisition n'était pas illicite, en déduire qu'il
n'avait commis aucune faute à l'origine du retard apporté à la réalisation d'un
changement de destination qui ne lui avait pas été révélé. »
Doctrine :
- P. CORNILLE, Construction-Urbanisme n°5, juin 2017, comm. 77
- Y. DAGORNE-LABBE, La semaine juridique notariale et immobilière
n°28, 14 juillet 2017, p. 1222
- M. PARMENTIER, Gazette du Palais, 16 mai 2017, n°19, p. 79
- O. SABARD, l'Essentiel droit des contrats, 1er juin 2017, n°6, p.
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En savoir plus
CC, Panorama des grands arrêts de la première chambre civile : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. mars 2017, sous n° 442. 57 pages Word.
[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la première chambre civile au cours de 2017 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.
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م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الأولى: مارس 1876 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 204.
م ب، القرارات الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية: يناير 1876 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، العدد الأول، شتنبر 2015، تحت رقم 378.
MB, Panorama des grands arrêts de la Cour de Cassation : Jan 2011 – Dec 2014, RJCC, N° 2, Dec 2015, sous n° 383. 69 pages.
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