442 : Panorama des grands arrêts de la Première chambre civile : Jan 2017 – Dec 2017, par CC



Panorama des grands arrêts de la première chambre civile

 du 1er janvier au 31 octobre 2017



TABLE DES MATIÈRES

Coup d'oeil sur la table des matières




 
AGENT IMMOBILIER


1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-50.102 - P+B


Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - Exclusion - Ignorance de l'agent immobilier des intentions de l'acquéreur - Volonté de changement de destination du bien par l'acquéreur - Cas



« Ayant relevé que l'acquéreur, qui avait donné pour mission à l'agent immobilier de rechercher "pour son compte, une propriété", s'était engagé, en signant la promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par celui-ci, à acquérir une maison d'habitation qu'il reconnaissait avoir visitée et déclarait vouloir affecter à l'usage d'habitation, la cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir que l'agent immobilier avait été maintenu dans l'ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de donner à l'immeuble, en l'affectant, au contraire de ce qu'il avait déclaré, à une exploitation professionnelle immédiate, a pu en déduire qu'il n'avait failli ni à ses obligations d'investigation ni à son devoir d'information et de conseil sur l'inadaptation du bien acquis, du fait de son classement administratif au jour de la vente, à la réalisation d'un tel projet. »


OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Exclusion - Applications diverses - Vente - Immeuble - Ignorance des intentions de l'acquéreur - Changement de destination de l'immeuble - Cas


« Le notaire chargé de dresser un acte de vente immobilière n'est pas tenu de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l'immeuble vendu qui n'est pas mentionné à l'acte et dont il n'a pas été avisé, à moins qu'il n'ait pu raisonnablement l'ignorer.

La cour d'appel qui, ayant retenu que le notaire ne pouvait que constater la décision de l'acquéreur d'acheter l'immeuble pour l'affecter à l'usage d'habitation et n'avait pas à interférer dans ses motivations, a pu, dès lors qu'une telle acquisition n'était pas illicite, en déduire qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine du retard apporté à la réalisation d'un changement de destination qui ne lui avait pas été révélé. »


Doctrine :
- P. CORNILLE, Construction-Urbanisme n°5, juin 2017, comm. 77
- Y. DAGORNE-LABBE, La semaine juridique notariale et immobilière n°28, 14 juillet 2017, p. 1222
- M. PARMENTIER, Gazette du Palais, 16 mai 2017, n°19, p. 79
- O. SABARD, l'Essentiel droit des contrats, 1er juin 2017, n°6, p. 6



En savoir plus



CC, Panorama des grands arrêts de la première chambre civile  : Jan 2017 – Déc 2017, RJCC. mars 2017, sous n° 442. 57 pages Word.




[Á télécharger] Tableau des arrêts publiés de la première chambre civile  au cours de 2017 avec un lien hypertexte permet d’accéder aux arrêts cités.



----------------------

Articles similaires


CC, Panorama des grands arrêts de la première chambre civile  : Jan 2016 – Déc 2016, RJCC. 25 mars 2017, sous n° 394. p. 77 pages.
CC, Panorama des grands arrêts de la première chambre civile  : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 25 mars 2016, sous n° 386. p. 77 pages.

م ب، بانوراما القرارات الكبرى للغرفة المدنية الأولى: مارس 1876 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، دجنبر 2010، تحت رقم 204.

م ب، القرارات الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية: يناير 1876 - دجنبر 2010، منشورات مجلة قم نفر، باريس، العدد الأول، شتنبر 2015، تحت رقم 378.

MB, Panorama des grands arrêts de la Cour de Cassation : Jan 2011 – Dec 2014, RJCC, N° 2, Dec 2015, sous n° 383. 69 pages.





Copyright 2020 - RJCC – Tous droits réservés

ليست هناك تعليقات:

إرسال تعليق

ر 555 : دراسات وأبحاث في القانون الخاص الفرنسي : بقلم بلمعلم محمد

الكتاب : دراسات في  ا لقانون الخاص الفرنسي المؤلف : محمد بلمعلم ،  الناشر : مجلة قضاء محكمة النقض الفرنسية  العنوان : باريس، فر...