158 : مسؤولية المرتكب : في حدود مهامه : الجمعية الكلية، 25 فبراير 2000، م ن فر


§ المسؤولية بسبب الغير

الجمعية الكلية، 25 فبراير 2000، 

 مسؤولية المرتكب : 

- في حدود مهامه :



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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -

Dommage. - Réparation. - Action en responsabilité. - Action contre un préposé. - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant. - Effet.
N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant.
LA COUR,
Joint les pourvois nos 97.17.378 et 97.20.152 ;
Donne acte à M. Costedoat de son désistement à l’égard de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l’exécution du plan, de M. Marion, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gyrafrance ;
Donne acte à M. Girard de son désistement à l’égard de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie d’assurances La Concorde, de la société Gyrafrance, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de civilement responsable de M. Costedoat, de M. Marion, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l’exécution du plan ;
Sur la demande de mise hors de cause de la compagnie Generali France assurances, qui sollicite la mise hors de cause de son auteur, la compagnie La Concorde :
Met hors de cause, sur sa demande, la compagnie Generali France assurances ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. Bortino ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l’effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Girard, y endommageant des végétaux ; que celui-ci a assigné en réparation de son préjudice la SCA du Mas de Jacquines, les époux Reynier, M. Bortino, M. Costedoat, pilote de l’hélicoptère, et la société Gyrafrance ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-20.152, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Girard fait grief à l’arrêt d’avoir mis hors de cause les époux Reynier, alors, selon le moyen, d’une part, que les prétentions des parties sont fixées par leurs conclusions, si bien qu’en mettant hors de cause M. et Mme Reynier pour une raison qui n’était pas invoquée par ceux-ci, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et, d’autre part, qu’en soulevant d’office le moyen tiré de la qualité de cogérant des époux Reynier de la SCA du Mas de Jacquines pour les mettre hors de cause, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu’il résulte des énonciations des juges du fond que les époux Reynier ont été assignés en qualité de cogérants de la société civile agricole et qu’aucun agissement ne leur était reproché à titre personnel, que dans ces conditions, l’arrêt a décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu’ils n’avaient été attraits dans l’instance qu’en leur qualité de représentants légaux de la société et qu’ils devaient être mis hors de cause ;
Qu’ainsi le moyen n’est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 97.17.378, pris en sa première branche :
Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu que n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité de M. Costedoat, l’arrêt énonce qu’il aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s’abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas prétendu que M. Costedoat eût excédé les limites de la mission dont l’avait chargé la société Gyrafrance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE
ASS. PLEN. - 25 février 2000. CASSATION PARTIELLE
Nos 97-17.378, 97-20.152. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mars 1997. - M. Costedoat et a. c/ M. Girard et a.
M. Canivet, P. Pt. - Mme Ponroy, Rap. (dont note ci-après reproduite), assistée de Mme Curiel-Malville, auditeur - M. Kessous, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Vincent et Ohl, M. Blondel, M. Spinosi, la SCP Le Bret- Desaché et Laugier, Av. 


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