محكمة النقض الفرنسية،
الغرفة الجنائية،
قرار 31 يناير 2007،
طعن رقم : 06-82383 ،
النشرة الجنائية رقم 27
◄ حول الدليل والبرهان :
- بخصوص أمانة الدليل، التسجيل الخاص لمكالمة هاتفية :
لا تتجاهل أحكام المادة 6 من الاتفاقية الأوروبية لحقوق الإنسان، محكمة الاستئناف التي، بعد سمحت لكل طرف من اطراف الدعوى الإدلاء بما عنده ، قبلت كدليل وحجة وإثبات، التقدم بتسجيل محادثة هاتفية خاصة، طالما كانت مبرراة بالحاجة إلى تقديم دليل على الوقائع التي كان فيها صاحب التسجيل ضحية ومبررة ايضا بحاجيات الدفاع عنه [1].
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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Juridictions correctionnelles - Débats - Moyens de preuve - Production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée - Compatibilité - Condition
PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas
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القرارات الكبرى النسخة الثانية: دجنبر 2022 منشورات مجلة قم نفر، باريس تحت رقم: 1322. إعداد: محمد بلمعلم |
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[1] Cour de cassation chambre criminelle
Audience publique du mercredi 31 janvier 2007
N° de pourvoi: 06-82383 Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 31 janvier 2007
N° de pourvoi: 06-82383 Publié au bulletin
Publication : Bulletin criminel 2007 N° 27 p. 100
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 22 février 2006
Titrages et résumés : PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Enregistrement d'une conversation téléphonique privée - Production - Possibilité - Condition
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, après en avoir contradictoirement débattu, admet comme mode de preuve, la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Moyens de preuve - Enregistrement d'une conversation téléphonique privée - Production - Possibilité - Condition
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 22 février 2006
Titrages et résumés : PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Enregistrement d'une conversation téléphonique privée - Production - Possibilité - Condition
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, après en avoir contradictoirement débattu, admet comme mode de preuve, la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Moyens de preuve - Enregistrement d'une conversation téléphonique privée - Production - Possibilité - Condition
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Juridictions correctionnelles - Débats - Moyens de preuve - Production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée - Compatibilité - Condition
PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas
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